Étiquette

critères

Tous les articles Gdroit rattachés à « critères ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

22articles
Attributs du droit de propriété: le droit de disposer de la chose (abusus)De l'usus, du fructus et de l'abusus dans lesquels la tradition romaniste décompose le droit de propriété, ce dernier attribut est le plus redoutable : là où les deux premiers lais…Mar 202032 min
Procédure de référé devant le Tribunal de commerce: le référé conservatoire (art. 873, al. 1er CPC)Aux côtés du référé porté devant le tribunal judiciaire, le législateur a confié au président du tribunal de commerce un pouvoir de même nature, exercé dans les limites de la compé…Fév 202024 min
Qu’est-ce qu’un meuble? Les notions de meuble par nature, par anticipation et par détermination de la loiLa summa divisio du droit des biens oppose les meubles aux immeubles — et c'est de ce partage que dépend, en pratique, l'essentiel : les formes de la vente, les règles de publicité…Déc 20196 min
La notion de bienLe Code civil est silencieux sur la notion de « bien ». Pourtant, il lui consacre un livre entier (le Livre II), intitulé « Des biens et des différentes modifications de la proprié…Déc 2019110 min
Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle: le fait générateurAvant que ne soit due la moindre réparation, encore faut-il qu'un manquement puisse être imputé au débiteur : c'est dire que toute responsabilité contractuelle prend racine dans un…Nov 201933 min
La résolution unilatérale du contrat par notification: régime juridiqueParmi les remèdes que le créancier peut opposer à l'inexécution, la résolution unilatérale par notification occupe une place singulière : elle permet à la partie déçue de mettre fi…Oct 201924 min
La force majeure en matière contractuelle: notion et effetsLes anciens articles 1147 et 1148 du Code civil prévoyaient que, en cas d’inexécution du contrat, le débiteur était fondé à s’exonérer de sa responsabilité ou à se libérer de ses o…Sep 201943 min
La notion de responsable du traitementAvant de songer aux conditions et aux obligations qui gouvernent la sous-traitance, encore faut-il savoir à qui, du donneur d'ordre ou de l'exécutant, le règlement attribue la maît…Déc 201835 min
La révision de la prestation compensatoireLa prestation compensatoire est, par principe, destinée à figer une fois pour toutes le déséquilibre que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux…Mai 20186 min
Divorce: la prestation compensatoireLorsque la loi du 27 juillet 1884, dite loi Naquet, fut adoptée consécutivement à la Restauration, cette réforme était loin d’être partagée par tous les français encore très attach…Mai 201875 min