Les nullités de la période suspecte
Accueil›Droit commercial›Les nullités de la période suspecte En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le législateur a institué un système de nullités qui s’appliquent au cours de la période s’étendant de la date de la cessation des paiements à la date du jugement d’ouverture. Cette période est qualifiée de suspecte. L’objectif […]
La lésion: régime juridique
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›La lésion: régime juridique Il ressort des articles 1168 à 1171 du Code civil que, pour être valide, le contrat doit assurer une certaine équivalence entre les prestations des parties. L’existence d’un déséquilibre contractuel ne sera cependant pas toujours sanctionnée, notamment lorsqu’il s’apparentera à une lésion. Aussi, afin de déterminer si […]
L’abus de dépendance ou la violence économique
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›L'abus de dépendance ou la violence économique Au sein de la violence, vice du consentement, l’abus de dépendance occupe une place singulière : il ne suppose ni menace ouverte ni contrainte brutale, mais l’exploitation d’un état de faiblesse pour extorquer un avantage manifestement excessif, déplaçant ainsi la sanction du registre de […]