La protection juridique du logiciel créé au sein d’une entreprise

Si, depuis près d’un siècle, le pouvoir de direction de l’employeur n’a, globalement, eu de  cesse de se réduire au profit d’une extension des droits de l’employé, le régime de la protection juridique du logiciel créé au sein de l’entreprise s’est inscrit dans une logique inverse. Sous la pression des grands industriels de l’informatique outre […]

L’engagement unilatéral de volonté

Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›L'engagement unilatéral de volonté I) Définition L’engagement unilatéral de volonté se définit comme l’acte juridique par lequel une personne s’oblige seule envers une autre II) Distinction engagement unilatéral / acte unilatéral / contrat unilatéral L’engagement unilatéral de volonté se distingue, tant de l’acte juridique unilatéral, que du contrat unilatéral : L’acte juridique […]