La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable: régime juridique

Accueil›Procédure civile›La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable: régime juridique Sommaire Vue générale Notion 1. Une institution par nature conventionnelle 2. Une renonciation temporaire à la saisine du juge 3. Une convention solennelle et révisable I. La conclusion de la convention de procédure participative A. Les conditions de la convention 1. Conditions […]

La procédure participative aux fins de résolution du litige

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