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état civil

Tous les articles G-Droit rattachés à « état civil ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La publicité des débats oraux: entre présence du public et Chambre du conseil1. Le principe : la publicité des débats 2. Les fondements textuels du principe 3. L'exception : la chambre du conseil 3.1. La matière gracieuse 3.2. La matière contentieuse 4. La…Juin 201911 min
La convention de divorce par acte d’avocat: conditions, effets et révisionAu sein du divorce par consentement mutuel sans juge, qui confie aux époux et à leurs avocats le pouvoir de défaire le mariage sans l'intervention d'un magistrat, la convention con…Mai 201855 min
La date des effets du divorceEn apparence, la détermination de la date des effets du divorce ne soulève pas de difficultés particulières.Mai 201822 min
Les conditions de formation du mariageL’étude de la formation du mariage suppose d’envisager, dans un premier temps, les conditions du mariage, après quoi il convient de traiter, dans un second temps, la sanction du no…Mai 2018216 min
Mariage: constitution du dossier, publication des bans et célébrationAvant que le consentement puisse être échangé, le mariage doit avoir franchi une succession d'étapes que la loi ordonne moins par souci de formalisme que pour garantir la réalité d…Mai 201820 min