La publicité des débats oraux: entre présence du public et Chambre du conseil
Accueil›Procédure de référé›La publicité des débats oraux: entre présence du public et Chambre du conseil Sommaire 1. Le principe : la publicité des débats 2. Les fondements textuels du principe 3. L’exception : la chambre du conseil 3.1. La matière gracieuse 3.2. La matière contentieuse 4. La sanction de l’irrégularité Que la justice se rende […]
La convention de divorce par acte d’avocat: conditions, effets et révision
Accueil›Droit de la famille›La convention de divorce par acte d'avocat: conditions, effets et révision Au sein du divorce par consentement mutuel sans juge, qui confie aux époux et à leurs avocats le pouvoir de défaire le mariage sans l’intervention d’un magistrat, la convention concentre à elle seule toute la charge de l’opération : elle en […]
La date des effets du divorce
Sommaire I) Les effets relatifs à la personne des époux Le divorce est prononcé par un juge Le divorce par acte d’avocat II) Les effets relatifs aux biens des époux A) Les rapports entre époux Principe : la pluralité de dates des conséquences pécuniaires 2. Exception : le report de la date des conséquences pécuniaires […]
Les conditions de formation du mariage
Accueil›Droit de la famille›Les conditions de formation du mariage Sommaire I) Les conditions de formation du mariage A) Les conditions de fond 1) Les conditions tenant aux qualités physiques des époux a) L’indifférence du sexe i) De la condition d’existence à l’indifférence du sexe α) L’arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2007 […]
Mariage: constitution du dossier, publication des bans et célébration
Accueil›Droit de la famille›Mariage: constitution du dossier, publication des bans et célébration Avant que le consentement puisse être échangé, le mariage doit avoir franchi une succession d’étapes que la loi ordonne moins par souci de formalisme que pour garantir la réalité des conditions de fond de l’union. Constitution du dossier, publication des bans, célébration : […]