La servitude de passage ou de désenclavement: régime juridique

Accueil›Droit des biens›La servitude de passage ou de désenclavement: régime juridique Les servitudes unilatérales se caractérisent par l’absence de réciprocité de la charge qui pèse le propriétaire d’un fonds. Surtout, à la différence de la servitude réciproque, la servitude unilatérale donne lieu à une indemnisation du propriétaire du fonds servant. Son préjudice n’est, en effet, […]

Les servitudes de plantations (haies, arbres, racines et arbustes etc.): régime juridique

Accueil›Droit commercial›Les servitudes de plantations (haies, arbres, racines et arbustes etc.): régime juridique À l’instar des constructions, les plantations qui se développent en limite de fonds sont susceptibles de perturber la tranquillité du voisinage. Aussi, afin de préserver cette tranquillité et d’assurer la paix sociale, le législateur a instauré des distances à respecter pour les […]

Les servitudes relatives aux ouvertures (jours et vues): régime juridique

Accueil›Droit des biens›Les servitudes relatives aux ouvertures (jours et vues): régime juridique Les servitudes qui intéressent les ouvertures sont régies aux articles 675 à 680 du Code civil qui relève d’une section consacrée aux « vues sur la propriété de son voisin ». Ces dispositions visent à encadrer les ouvertures des immeubles établis sur un fonds, lesquelles […]

Les servitudes légales: régime juridique

Accueil›Droit commercial›Les servitudes légales: régime juridique Les servitudes établies par la loi sont envisagées aux articles 649 et suivant du Code civil. L’article 649 les introduit en disposant que « les servitudes établies par la loi ont pour objet l’utilité publique ou communale, ou l’utilité des particuliers. » Surtout, ainsi que l’indique l’article 651, la singularité des […]

Qu’est-ce qu’un immeuble? Les notions d’immeuble par nature, par destination et par objet

Accueil›Droit commercial›Qu'est-ce qu'un immeuble? Les notions d'immeuble par nature, par destination et par objet L’article 517 du Code civil dispose que « les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent. » Ainsi existe-t-il trois catégories d’immeubles dont il ressort, à l’analyse, que l’immeuble se caractérise par sa […]