Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: les débats oraux

Accueil›Droit commercial›Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: les débats oraux Lorsque l’affaire est en état d’être jugée à l’issue, soit de l’audience d’orientation, soit de l’instruction, soit de la procédure participative, s’ouvre la phase des débats oraux qui donnera lieu à la tenue d’une audience. Cette audience, dont les parties peuvent être dispensées si elles […]

La durée du contrat: régime juridique

Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›La durée du contrat: régime juridique Sommaire I) La durée du contrat au stade de la formation A) Signification du principe de prohibition des engagements perpétuels B) Reconnaissance du principe C) Effets du principe D) Sanction du principe E) Limites au principe II) La durée du contrat au stage de l’exécution […]

De la distinction entre les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et les indicateurs

Accueil›Droit bancaire›De la distinction entre les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et les indicateurs Si, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et les indicateurs ont en commun de se livrer à une activité d’intermédiation, le régime juridique qui leur est applicable est totalement […]

La condition potestative: régime juridique

Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›La condition potestative: régime juridique La condition, parce qu’elle suspend l’obligation à un événement futur et incertain, n’est légitime qu’autant que cet événement échappe à la pure volonté de celui qui s’engage : c’est à cette frontière que se loge la potestativité, où le débiteur demeure maître de faire naître ou […]

L’échange des consentements ou la rencontre de l’offre et de l’acceptation

Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›L'échange des consentements ou la rencontre de l'offre et de l'acceptation Sommaire I) L’offre A) Notion Définition Distinctions B) Les caractères de l’offre La fermeté de l’offre La précision de l’offre Sanction C) La manifestation de l’offre Principe : le consensualisme Exception : le formalisme D) Efficacité 1. La révocation de […]