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Tous les articles G-Droit rattachés à « gratuit ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

195articles
Modèle d’assignation en référé expertise par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 145 CPC)Déc 20191 min
Modèle d’assignation en référé conservatoire par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 873, al. 1er CPC)Déc 20191 min
Modèle d’assignation en référé provision par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 873, al. 2e CPC)Déc 20191 min
Modèle d’assignation en référé urgence par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 872 CPC)Déc 20191 min
Modèle d’assignation en référé probatoire par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 145 CPC)Déc 20191 min
Modèle de conclusions aux fins d’octroi d’une provision par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instanceLorsqu'un litige est pendant devant le tribunal et qu'une instruction écrite est ouverte, le créancier n'est pas condamné à patienter jusqu'au jugement au fond pour obtenir un prem…Déc 201911 min
Modèle de conclusions aux fins d’adoption d’une mesure conservatoire par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instanceUne instance au fond est, par nature, une instance qui dure. Or il est des situations où l'attente du jugement définitif compromettrait irrémédiablement les droits d'une partie : d…Déc 201911 min
Modèle de conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instance[N°] Chambre [intitulé] N° R.G. : [X] Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur] Conclusions notifiées le [date] par RPVA Audience du [date] à [heure]Nov 201924 min
Modèle de conclusions d’incident aux fins de voir déclaré le Tribunal incompétent par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instanceLorsqu'une partie est attraite devant une juridiction qu'elle estime impuissante à connaître du litige, elle dispose d'une arme procédurale précise — l'exception d'incompétence. En…Nov 201912 min
Modèle de constitution d’avocat par-devant le Tribunal de grande instance1. La constitution d'avocat : notion 2. Représentation obligatoire et postulation devant le tribunal 3. Le contenu de l'acte de constitution 4. Forme et délais : demandeur et défen…Nov 20197 min