Étiquette

gratuit

Tous les articles G-Droit rattachés à « gratuit ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

195articles
Modèle de bordereau de communication de piècesAu cœur du procès civil, aucune pièce ne peut fonder la conviction du juge si elle n'a pas, au préalable, été soumise à la libre discussion de l'adversaire. C'est l'exigence cardin…Nov 20196 min
Modèle d’assignation en référé aux fins de nomination d’un huissier par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 145 CPC)Avant même qu'un procès ne s'engage, une partie peut avoir besoin de figer une preuve menacée de disparition : un document que l'on craint de voir détruit, un état des lieux appelé…Nov 201914 min
Modèle d’assignation en référé expertise par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 145 CPC)Avant même qu’un litige ne soit porté au fond, une partie peut avoir un besoin pressant de figer une preuve qui menace de disparaître — un désordre affectant un ouvrage, une compta…Nov 201915 min
Modèle d’assignation en référé remise en état par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 809, al. 1er CPC)Le référé de l'article 809, alinéa 1er, du Code de procédure civile — dont les pouvoirs sont aujourd'hui repris, depuis le 1er janvier 2020, à l'article 835, alinéa 1er — confère a…Nov 201915 min
Modèle d’assignation en référé conservatoire par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 809, al. 1er CPC)Lorsqu'un péril menace un droit ou une situation et qu'il n'est plus temps d'attendre le jugement au fond, une voie procédurale permet d'obtenir du juge une intervention rapide : l…Nov 201913 min
Modèle d’assignation en référé provision par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 809, al. 2e CPC)Un créancier dont la dette est manifeste n'a pas toujours les moyens d'attendre l'issue d'un procès au fond, qui peut s'étirer sur plusieurs années. Le référé-provision lui ouvre u…Nov 201912 min
Modèle d’assignation en référé urgence par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 808 CPC)Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant à [adresse]Nov 201928 min
Les clauses limitatives et exonératoires de responsabilité: régime juridiqueAdmettre que l'on puisse, par avance, plafonner la dette de réparation ou s'en affranchir, c'est toucher au point le plus sensible de la responsabilité contractuelle : la mesure du…Nov 2019113 min
Modèle d’assignation en référé probatoire par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 145 CPC)Avant même qu'un procès ne s'engage, une partie peut avoir un intérêt vital à figer une preuve menacée de disparaître ou à contraindre son futur adversaire à livrer une pièce qu'il…Nov 201916 min
Modèle de requête en injonction de payer par-devant le Président près le Tribunal de grande instanceL'injonction de payer est la voie procédurale la plus économique offerte au créancier dont la créance se heurte à l'inertie — et non à la contestation — du débiteur. Régie par les…Nov 201910 min