De la distinction entre les meubles et les immeubles

Accueil›Droit commercial›De la distinction entre les meubles et les immeubles À défaut de définir la notion de bien, le Code civil en a dressé une classification. À cet égard, l’article 516 prévoit que « tous les biens sont meubles ou immeubles. » Il s’agit là de la summa divisio des biens, soit de leur classification fondamentale. Il […]

Qu’est-ce qu’un meuble? Les notions de meuble par nature, par anticipation et par détermination de la loi

Accueil›Droit des biens›Qu'est-ce qu'un meuble? Les notions de meuble par nature, par anticipation et par détermination de la loi L’article 527 du Code civil dispose que « les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi. » À la différence des immeubles, il n’existe donc pas de meubles par destination, ce qui […]

Qu’est-ce qu’un immeuble? Les notions d’immeuble par nature, par destination et par objet

Accueil›Droit commercial›Qu'est-ce qu'un immeuble? Les notions d'immeuble par nature, par destination et par objet L’article 517 du Code civil dispose que « les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent. » Ainsi existe-t-il trois catégories d’immeubles dont il ressort, à l’analyse, que l’immeuble se caractérise par sa […]