Les incidents d’instance

Accueil›Tribunal de commerce›Les incidents d'instance Une fois l’instance nouée, le procès n’avance pas toujours d’un trait jusqu’au jugement : sa marche peut être ralentie, suspendue, brisée ou prématurément éteinte par des événements qui, sans trancher le fond, en affectent le cours. Au sein de la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire, où la mise en […]

La péremption d’instance

Accueil›Procédure civile›La péremption d'instance Au cœur de la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire, l’instruction de l’affaire suppose des plaideurs diligents : la mise en état n’a de sens que si les parties font progresser le litige vers le jugement. La péremption d’instance est la sanction de cette exigence ; elle frappe l’instance demeurée trop […]