Les opérations sur les droits indivis: régime
La liberté de disposition attachée à la quote-part indivise permet à chaque indivisaire d’exercer pleinement ses droits sur celle-ci. Ainsi, il lui est loisible non seulement de céder ses droits indivis, qu’il s’agisse d’une cession totale ou partielle, mais également de les affecter en garantie par la constitution de sûretés. A) La cession de droits […]
Les droits des indivisaires sur leur quote-part indivise: régime
La liberté dont jouit chaque indivisaire de disposer de sa quote-part indivise constitue un attribut du droit de propriété dont ils sont titulaires. Néanmoins, cette liberté s’inscrit dans un cadre stricte destiné à préserver l’intégrité de l’indivision. Les droits de préemption et de substitution tempèrent ainsi cette autonomie, offrant aux coïndivisaires des garanties essentielles contre […]