Procédure aux fins de jugement devant le Tribunal d’instance: la tenue des débats

Les dispositions qui régissent le déroulement de l’instance devant le Tribunal d’instance son pour le moins silencieuses sur l’instruction de l’affaire et la tenue des débats. Tout au plus, l’article 847-1 du CPC prévoit que lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le juge la renvoie à une audience ultérieure, avec cette précision apportée […]

Déroulement des débats oraux: rapport d’audience, plaidoiries, intervention des parties et du ministère public

I) L’ouverture des débats ==>La date de l’audience L’article 432, al. 1er du CPC prévoit que « les débats ont lieu au jour et, dans la mesure où le déroulement de l’audience le permet, à l’heure préalablement fixés selon les modalités propres à chaque juridiction. Ils peuvent se poursuivre au cours d’une audience ultérieure. » Il ressort […]