Les effets attachés à l’extinction de l’usufruit: la restitution de la chose et le règlement des comptes
L’extinction de l’usufruit emporte deux conséquences : La restitution de la chose Le règlement des comptes A) La restitution de la chose Principe ==> Droit commun La première obligation qui échoit à l’usufruitier à l’expiration de son droit consiste à restituer la chose soumise à l’usufruit au nu-propriétaire Cette restitution doit, en principe, intervenir en nature. […]
Le régime juridique de l’usufruit
==> Notion L’usufruit est défini à l’article 578 du Code civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » L’usufruitier dispose ainsi d’un droit réel d’usage et de jouissance sur la chose d’autrui, par le jeu d’un démembrement […]
Obligation attachée à la constitution d’usufruit: la caution
Avant d’entrer en jouissance, l’usufruitier a l’obligation de faire dresser un inventaire des choses sur lesquels il a vocation à exercer son droit. Il doit, en outre, fournir caution de jouir raisonnablement de la chose. Ces formalités qui s’imposent à l’usufruitier visent à préserver les droits et intérêts du nu-propriétaire qui se dessaisit temporairement de […]
Obligation attachée à la constitution d’usufruit: l’inventaire
Avant d’entrer en jouissance, l’usufruitier a l’obligation de faire dresser un inventaire des choses sur lesquels il a vocation à exercer son droit. Il doit, en outre, fournir caution de jouir raisonnablement de la chose. Ces formalités qui s’imposent à l’usufruitier visent à préserver les droits et intérêts du nu-propriétaire qui se dessaisit temporairement de […]
Qu’est-ce qu’un meuble? Les notions de meuble par nature, par anticipation et par détermination de la loi
L’article 527 du Code civil dispose que « les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi. » À la différence des immeubles, il n’existe donc pas de meubles par destination, ce qui n’est pas sans simplifier leur classification. Reste que la jurisprudence a consacré une troisième catégorie de meubles, aux côtés […]
Défaut d’inventaire et action en revendication (Cass. com. 25 oct. 2017)
Par un arrêt du 25 octobre 2017, la Cour de cassation qu’en présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture, incombe au liquidateur. Faits Une société fait l’objet d’une procédure de sauvegarde pus est placée en […]