Les sanctions de l’inexécution du contrat: vue générale (refonte du régime et énumération des sanctions)

==>La refonte des sanctions attachées à l’inexécution du contrat Parce que le contrat est pourvu de la force obligatoire qui, en application de l’article 1103 du Code civil, lui est conférée par la loi, il a vocation à être exécuté. Reste que cette exécution ne saurait dépendre de la seule volonté des parties, ne serait-ce […]

Procédure de divorce: l’instance

I) L’introduction de l’instance ==> Délais Le délai de trois mois L’article 1113 du Code de procédure civile prévoit que pendant les trois mois suivant le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation, seul l’époux qui a présenté la requête initiale peut assigner À l’expiration de ce délai, cette faculté est ouverte à l’époux le plus diligent. […]

La cession de clientèle civile

S’il ne fait aucun doute que la clientèle commerciale est susceptible d’être cédée dans la mesure où elle constitue un élément essentiel du fonds de commerce, plus délicate est la question de savoir s’il en va de même de la clientèle des professions libérales que sont avocats, les médecins, les architectes, les huissiers, les notaires, […]