La cession de clientèle civile

S’il ne fait aucun doute que la clientèle commerciale est susceptible d’être cédée dans la mesure où elle constitue un élément essentiel du fonds de commerce, plus délicate est la question de savoir s’il en va de même de la clientèle des professions libérales que sont avocats, les médecins, les architectes, les huissiers, les notaires, les vétérinaires ou encore les experts-comptables.

L’interrogation est permise, en raison de la nature particulière de cette clientèle.

La distinction entre les deux catégories de clientèle n’est, en effet, pas seulement descriptive : elle commande le régime juridique de l’opération. La clientèle commerciale, parce qu’elle se cristallise autour d’éléments objectifs — enseigne, droit au bail, achalandage —, se laisse appréhender comme une valeur patrimoniale autonome, librement transmissible. La clientèle civile, à l’inverse, ne se conçoit traditionnellement que comme le reflet d’une relation personnelle, ce qui a longtemps paru rétif à toute logique de cession.

Au soutien de l’interdiction des cessions de clientèles civiles, deux arguments majeurs ont été avancés :

• Premier argument
  • Il existe un lien de confiance personnel entre le professionnel qui exerce une activité libérale et son client, ce qui fait de cette relation particulière une chose hors du commerce au sens de l’ancien article 1128 du Code civil.

• Second argument
  • Autoriser les cessions de clientèles civiles reviendrait à admettre qu’il soit porté atteinte à la liberté individuelle en ce que cette opération est de nature à priver les clients de la possibilité de confier leurs intérêts au professionnel de leur choix

Le premier argument relève d’une qualification : la clientèle civile, étroitement liée à la personne du praticien, ne serait pas une valeur détachable susceptible d’entrer dans le commerce juridique. Le second argument relève, quant à lui, d’une considération d’ordre public : il met en balance la liberté de cession et la liberté individuelle du client, et fait prévaloir cette dernière. Or ces deux arguments, quoique distincts dans leur fondement, convergent vers une même conclusion — la nullité de la convention — ce qui en explique la force persuasive.

Bien que ces arguments soient séduisants à maints égards, la jurisprudence de la Cour de cassation n’en a pas moins connu une grande évolution sur cette question :

I) Première étape : le refus de reconnaître la licéité des cessions de clientèles civiles

Dans un arrêt du 7 février 1990, la Cour de cassation a censuré une Cour d’appel pour avoir validé la cession de clientèle d’un chirurgien-dentiste (Cass. 1re civ., 7 févr. 1990, n°88-18.441l'arrêt▾)

Après avoir affirmé que « lorsque l’obligation d’une partie est dépourvue d’objet, l’engagement du cocontractant est nul, faute de cause », la première chambre civile affirme que « les malades jouissant d’une liberté absolue de choix de leur médecin ou dentiste, leur ” clientèle “ attachée exclusivement et de façon toujours précaire à la personne de ce praticien, est hors du commerce et ne peut faire l’objet d’une convention ».

Pour la Haute juridiction la convention conclue en l’espèce encourait dès lors la nullité.

Le raisonnement de la Cour de cassation procède par étapes qu’il convient de restituer. En premier lieu, la première chambre civile pose une qualification : la clientèle d’un médecin ou d’un dentiste est hors du commerce. Cette qualification se fonde sur deux caractères. D’une part, la liberté absolue de choix du malade, qui peut à tout instant se tourner vers un autre praticien ; d’autre part, le caractère exclusif et précaire de l’attachement de la clientèle à la personne du praticien. En second lieu, la Cour en déduit une conséquence technique : l’obligation du cédant — transférer sa clientèle — étant dépourvue d’objet puisque portant sur une chose hors du commerce, l’engagement du cessionnaire de payer le prix se trouve à son tour privé de cause. La nullité de la cession s’ensuit nécessairement.

On mesure ici la sévérité de la solution : la Cour ne se borne pas à refuser de donner effet à la cession, elle en nie l’objet même. La clientèle civile n’est pas un bien dont la cession serait simplement encadrée — elle n’est, à ce stade, tout bonnement pas un bien cessible. Le visa des articles 1128 et 1131 du Code civil, qui gouvernent respectivement l’objet et la cause, traduit fidèlement cette double impossibilité.

II) Deuxième étape : l’admission des conventions portant sur l’obligation de présentation

Malgré l’interdiction qui frappait les cessions de clientèles civiles, la Cour de cassation a admis, en parallèle, qu’un professionnel exerçant une activité libérale puisse conclure une convention par laquelle il s’engage envers son successeur à lui présenter sa clientèle (Cass. 1re civ., 7 mars 1956).

Pour saisir la portée de cette seconde étape, il faut bien distinguer deux opérations que tout semble rapprocher mais qu’un trait sépare : la cession de clientèle et l’obligation de présentation.

La différence est subtile mais décisive. Dans la cession, l’objet de l’obligation est la clientèle — chose hors du commerce, d’où la nullité. Dans la présentation, l’objet de l’obligation est un fait personnel du cédant — recommander son successeur —, lequel n’a rien d’illicite et conserve toute sa valeur économique. Ce déplacement de l’objet, de la chose vers le comportement, permet de faire entrer dans le commerce juridique ce que la cession en excluait.

Ainsi, par exemple, dans un arrêt du 7 juin 1995, la Cour de cassation a décidé que « si la clientèle d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste n’est pas dans le commerce, le droit, pour ce médecin ou ce chirurgien-dentiste, de présenter un confrère à sa clientèle, constitue un droit patrimonial qui peut faire l’objet d’une convention régie par le droit privé » (Cass. 1^ère civ., 7 juin 1995, n°93-17.099l'arrêt▾).

L’arrêt du 7 juin 1995 illustre toutefois la fragilité de la frontière. La Cour censure la cour d’appel qui avait annulé la convention, dès lors que le cédant s’était seulement engagé à faire « tout ce qui sera en son pouvoir » pour reporter la confiance des clients sur sa cocontractante, de sorte que la clientèle conservait sa liberté de choix. C’est dire que la validité de l’opération se joue dans la rédaction : tout dépend de savoir si la convention oblige le cédant à un simple comportement de recommandation — licite — ou si, sous couvert de présentation, elle aboutit en réalité à imposer la clientèle au cessionnaire — illicite.

Comme s’accordent à le dire les auteurs, cela revenait, en réalité, à admettre indirectement la licéité des cessions de clientèles civiles.

Cette observation mérite d’être pesée. En pratique, la convention de présentation produit des effets économiques très proches de ceux d’une cession : le successeur paie un prix, le prédécesseur lui transmet, autant qu’il le peut, le bénéfice de sa clientèle. La distinction conceptuelle — objet portant sur un fait et non sur une chose — masquait ainsi une réalité économique unique. Le maintien d’une prohibition de principe, contournée par un mécanisme dont chacun comprenait la finalité véritable, devenait artificiel. Cette tension prépare et annonce le revirement à venir.

III) Troisième étape : la reconnaissance de la licéité des cessions de clientèles civiles

Dans un arrêt du 7 novembre 2000, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en décidant que « si la cession de la clientèle médicale, à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession, n’est pas illicite, c’est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient ; qu’à cet égard, la cour d’appel ayant souverainement retenu, en l’espèce, cette liberté de choix n’était pas respectée » (Cass. 1^ère civ. 7 nov. 2000, n°98-17.731l'arrêt▾).

Ce revirement opère un renversement complet de la proposition de principe. Là où l’arrêt de 1990 posait l’illicéité de principe de la cession, l’arrêt de 2000 pose la licéité de principe ; et là où la liberté de choix du malade servait d’argument à l’interdiction, elle devient une simple condition de validité. La logique s’inverse : on ne raisonne plus en termes de chose hors du commerce, mais en termes de cession admise sous réserve qu’une exigence d’ordre public — la liberté de choix du patient — soit préservée.

Deux précisions, contenues dans la lettre de l’arrêt, achèvent d’en dessiner la portée. La première tient au cadre de l’opération : la cession n’est admise qu’« à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession ». La clientèle n’est donc pas cédée isolément, comme un bien en soi, mais comme l’un des éléments d’un fonds libéral — notion que cet arrêt contribue à consacrer. La seconde précision tient au contrôle de la condition : la Cour énonce que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel apprécie si la liberté de choix a été ou non respectée. La condition de validité est ainsi posée en droit par la Cour de cassation, mais sa vérification est abandonnée à l’appréciation de fait des juges du fond.

• Faits
  • Cession de la moitié de la clientèle d’un chirurgien à son associé en contrepartie du paiement de la somme de 500 000 francs.
  • Cette cession était assortie d’une clause par laquelle le cédant s’engageait à assurer au cessionnaire un chiffre d’affaires minimum.
  • Il s’est avéré cependant que, après avoir versé une partie du prix de la cession au cédant, le cessionnaire a reproché au cédant de n’avoir pas satisfait à son obligation de lui assurer un certain chiffre d’affaires.

• Demande
  • Alors que le cessionnaire réclame l’annulation de la convention, le cédant revendique quant à lui le restant du prix de la cession lui étant dû.

• Procédure
  • Par un arrêt du 2 avril 1998, la Cour d’appel de Colmar a accédé à la requête du cessionnaire en prononçant la nullité de la cession.
  • Les juges du fond ont estimé que la cession de clientèle était nulle, dans la mesure où elle portait atteinte à la liberté de choix des patients du cédant.

• Solution
  • Par un arrêt du 7 novembre 2000, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le médecin cédant.
  • la première chambre civile estime que la cession de clientèle d’un médecin n’est licite, que si la liberté de choix du patient est préservée.
  • Or en l’espèce il s’avère que tel n’était pas le cas dans le cadre la cession litigieuse.
  • Ainsi, ressort-il de cet arrêt que la haute juridiction renverse le principe
  • La cession de clientèle civile qui était illicite avant cette décision devient licite, à la condition, toutefois, que la liberté de choix du patient soit préservée.
  • Immédiatement, la question alors se pose des garanties dont devront justifier les parties à l’opération de cession pour que la liberté de choix du patient soit préservée.
  • Il ressort de l’arrêt du 7 janvier 2000 que, non seulement la Cour de cassation ne le dit pas, mais encore elle estime qu’il s’agit là d’une question de pur fait.
  • Autrement dit, c’est jugement du fond qu’il appartiendra d’apprécier souverainement si, dans le cadre d’une cession de clientèle civile, il est ou non porté atteinte à la liberté de choix du patient.

• Portée
  • Depuis son revirement de jurisprudence la Cour de cassation a eu l’occasion de réaffirmer le principe de licéité des cessions de clientèles civiles (V. notamment en ce sens Cass. 1re civ., 14 nov. 2012, n°11-16.439l'arrêt▾).

1) La portée du critère : la liberté de choix comme pierre de touche

L’arrêt du 14 novembre 2012 confirme que le revirement de 2000 ne s’est nullement borné à libéraliser la cession : il a substitué, à la prohibition de principe, un critère de validité appelé à gouverner l’ensemble du contentieux. La cession de clientèle civile est licite, mais sa licéité demeure subordonnée, en toute hypothèse, à la sauvegarde de la liberté de choix du client. C’est ce critère qui permet de départager, au cas par cas, la convention valable de la convention nulle.

L’intérêt de l’espèce de 2012 tient à ce que l’atteinte à la liberté de choix ne résultait pas d’une stipulation expresse d’exclusivité, mais d’un mécanisme indirect. La clause litigieuse privait le notaire cédant de toute rémunération pour les actes accomplis au profit des clients qui avaient choisi de le suivre dans son nouvel office. La Cour de cassation décèle, derrière cette clause de reversement, une cession déguisée : en soumettant le cédant à une pression de nature à le conduire à refuser son ministère ou à détourner les clients vers le cessionnaire, la stipulation aboutissait à entraver le libre choix de la clientèle. La nullité s’imposait dès lors, non parce que la cession était prohibée, mais parce que la condition à laquelle sa validité était subordonnée faisait défaut.

On retiendra de cette ligne jurisprudentielle un enseignement précieux pour la pratique : la qualification de la convention importe moins que ses effets réels. Que les parties l’habillent en cession, en présentation ou en clause de reversement, le juge recherchera invariablement si, au terme de l’opération, le client a conservé la faculté effective de s’adresser au praticien de son choix. Cette analyse in concreto, abandonnée au pouvoir souverain des juges du fond, fait de la liberté de choix la véritable pierre de touche du régime des cessions de clientèles civiles.

A) Une exigence transposable aux professions réglementées : l’exemple de l’office notarial

L’exigence dégagée pour la clientèle médicale a vocation à se déployer, plus largement, dans l’ensemble des professions libérales et réglementées, où la protection de la liberté de choix du client se double parfois de règles d’ordre public propres à l’organisation de la profession. La jurisprudence en a fourni une illustration en matière notariale, en sanctionnant les conventions qui détournent les mécanismes encadrant l’accès aux offices.

Cette décision met en lumière la coexistence de deux ordres de limites. La première, dégagée en 2000, est commune à toutes les clientèles civiles : la sauvegarde de la liberté de choix du client. La seconde, propre aux professions dont l’accès est réglementé, tient au respect des règles d’ordre public organisant l’exercice de la profession — ici, les modalités impartiales de départage entre candidats à un office. La licéité de la cession suppose, en définitive, que soient simultanément respectées ces deux séries d’exigences : à défaut, la convention, fût-elle économiquement justifiée, demeure frappée de nullité.