Le consentement, condition de validité du mariage

En vertu de l’article 146 du Code civil « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Autrefois, c’était la seule condition qui était exigée pour se marier. Le simple échange des consentements suffisait à former les liens du mariage. Aujourd’hui, bien que d’autres exigences aient été imposées aux époux par le […]

Liberté et rupture des négociations: régime juridique des pourparlers

À titre de remarque liminaire il peut être rappelé que le nouvel article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » Pour mémoire, l’ancien article 1101 le définissait comme la « convention par laquelle une ou plusieurs personnes […]