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ligne séparative

Tous les articles G-Droit rattachés à « ligne séparative ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La clôture: le droit de se cloreAvant d'en venir aux conditions d'exercice, aux limites et aux contentieux que soulève l'édification d'une clôture, il faut s'arrêter sur la prérogative elle-même : ce droit de se…Sep 202038 min
La clôture : régime juridiqueL’article 647 du code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. »Sep 202048 min
Bornage : l’implantation des bornesDélimiter deux fonds contigus ne s’achève pas sur le tracé d’une ligne théorique : le bornage n’est juridiquement parfait que lorsque la limite divisoire a été matérialisée sur le…Sep 20205 min
Bornage : la détermination de la ligne séparativeLa présente étude se concentre sur le cœur du bornage : la fixation de la ligne séparative, c'est-à-dire la détermination concrète de la frontière qui départage deux fonds contigus…Sep 202036 min
Le bornage : régime juridiqueDans son acception courante le bornage se définit comme l’action de planter des bornes pour délimiter des propriétés foncières.Sep 2020108 min