Bornage : l’implantation des bornes

Délimiter deux fonds contigus ne s’achève pas sur le tracé d’une ligne théorique : le bornage n’est juridiquement parfait que lorsque la limite divisoire a été matérialisée sur le terrain par des bornes. Tant que rien n’est planté, la frontière demeure une simple représentation intellectuelle, révocable et contestable. L’implantation des bornes est donc l’acte qui fige la limite et la rend opposable.

L’enjeu est concret. Un propriétaire qui croit son terrain délimité par un accord verbal ou un plan signé peut découvrir que rien ne l’empêche, ni n’empêche son voisin, de réclamer un bornage judiciaire — précisément parce qu’aucune borne n’a été posée. La Cour de cassation veille rigoureusement à cette exigence : la limite n’est définitivement fixée que par la borne, non par le seul consentement.

Cet article expose en quoi consiste cette seconde phase de l’opération de bornage — l’implantation proprement dite —, pourquoi elle n’impose pas un arpentage préalable, sous quelles formes la borne peut se présenter, et comment se répartissent les frais qu’elle engendre.

I) Opération d’implantation des bornes

L’opération de bornage consiste toujours en l’accomplissement de deux étapes :

• A) La détermination de la ligne divisoire
• B) L’implantation de bornes

Cette seconde étape vise à matérialiser la délimitation des propriétés bornées qu’il y ait ou non arpentage.

Ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 janvier 2011, la régularité de l’opération de bornage est subordonnée à l’implantation de bornes (Cass. 3^e civ. 19 janv. 2011, n°09-71.207l'arrêt▾).

À défaut, le bornage ne produira pas ses effets et pourra être remis en cause par le propriétaire de l’un des fonds concernés. La signature d’un procès-verbal de bornage amiable, si elle vaut accord sur le tracé, ne ferme pas pour autant la voie du bornage judiciaire : tant que la limite n’a pas été matérialisée par des bornes, l’action demeure recevable.

Pour la troisième chambre civile « une demande en bornage judiciaire n’est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes ».

II) Implantation sans arpentage préalable

S’agissant de l’implantation proprement dite des bornes, il n’est pas nécessaire de procéder, au préalable, à un arpentage, c’est-à-dire à la mesure de la contenance du fonds. Les deux opérations sont dissociables : operae finium regundorum, le bornage règle la limite, non la superficie.

La Cour de cassation l’a affirmé sans ambiguïté : les opérations de bornage ne comprennent pas nécessairement l’arpentage des terrains (Cass. 3^e civ. 5 oct. 1994, n°92-10.827l'arrêt▾). L’implantation peut ainsi être réalisée sur la base d’éléments résultant d’un rapport d’expertise produit, par exemple, dans le cadre de l’instance.

III) La matérialité des bornes

Quant à la matérialité des bornes, elles peuvent être naturelles (cours d’eau, fossé, rocher, arbres, etc.) ou artificielles (piquets, marques gravées sur un rocher, termes, etc.).

Les bornes sont positionnées à chaque extrémité de la ligne séparative et peuvent être intercalées à intervalle régulier. Ces bornes intermédiaires sont dites courantes car elles suivent la ligne divisoire.

IV) Frais de bornage

L’article 646 du Code civil dispose que « le bornage se fait à frais communs ». Cette règle a vocation à s’appliquer, tant en matière de bornage amiable qu’en matière de bornage judiciaire.

Les frais de bornage comportent les frais de tracé de la ligne divisoire et les frais de mesurage et d’arpentage.

Lorsque le bornage est amiable, la question des frais sera réglée dans le procès-verbal de bornage. Rien n’interdit donc aux parties de prévoir une répartition des frais proportionnelle à la contenance de leurs fonds respectifs.

Faute de précision dans l’acte, c’est la règle du partage des frais qu’il y aura lieu d’appliquer (Cass. 3^e civ., 16 juin 1976, n° 75-11167l'arrêt▾).

Lorsque le bornage est judiciaire, il convient de distinguer les frais de bornage des frais d’instance. Seuls les premiers ont vocation à être partagés, les seconds étant susceptibles d’être mis par le juge à la charge de la partie succombante.

Dans un arrêt du 16 juin 1976, la Cour de cassation a affirmé en ce sens que « si, aux termes de l’article 646 du Code civil, le bornage se fait à frais communs lorsque les parties sont d’accord, il en est autrement en cas de contestation de l’une d’elles ; cette dernière, si elle échoue dans ses réclamations, doit supporter tout ou partie des dépens occasionnés par le débat ainsi provoqué » (Cass. 3^e civ., 16 juin 1976, n° 75-11167l'arrêt▾).