Les sources du droit de la protection des données à caractère personnel

Section 1 : le droit international §1 : Principes directeurs de l’ONU Dans le cadre de sa résolution A/RES/45/95, l’Assemblée générale des Nations Unis a adopté, le 14 décembre 1990, des « principes directeurs pour la réglementation des fichiers personnels informatisés » Ce texte envisage un certain nombre de garanties minimales qui doivent être prévues par les États membres, […]

L’émergence du droit des données à caractère personnel: de la loi informatique et libertés au RGPD

I) La genèse ==> Noli me tangere  Si, comme l’a écrit Nietzche, « notre époque se nourrit et vit des moralités du passé », depuis le début du XXe siècle les défenseurs du principe de laïcité n’ont eu de cesse de combattre ces moralités, afin qu’il soit procédé, comme l’a suggéré Georges Ripert, à « l’élimination complète de […]