Ordonnance sur requête: procédure devant le Tribunal judiciaire
Accueil›Tribunal judiciaire›Ordonnance sur requête: procédure devant le Tribunal judiciaire L’ordonnance sur requête obéit, devant le Tribunal judiciaire, à un régime qui lui est propre : compétence présidentielle, formes de saisine, motivation renforcée de la dérogation au contradictoire et voies de rétractation y reçoivent des solutions distinctes de celles qui gouvernent la même procédure devant le […]
La procédure d’injonction de payer
Accueil›Recouvrement›La procédure d’injonction de payer Sommaire Finalité de la procédure I) Les avantages de la procédure d’injonction de payer Le recouvrement amiable Le recouvrement judiciaire II) Les conditions de mise en œuvre de la procédure A) La créance résultant d’une obligation contractuelle Notion Exclusion Caractères B) La créance résultant d’une obligation statutaire Notion Caractères C) […]