Liberté et rupture des négociations: régime juridique des pourparlers

Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›Liberté et rupture des négociations: régime juridique des pourparlers À titre de remarque liminaire il peut être rappelé que le nouvel article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » Pour mémoire, l’ancien […]

L’obligation précontractuelle d’information (art. 1112-1 C. civ)

Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›L'obligation précontractuelle d'information (art. 1112-1 C. civ) L’obligation d’information qui pèse sur les futurs contractants est expressément formulée à l’article 1112-1 du Code civil. Cette disposition prévoit que : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, […]