Ordonnance sur requête: procédure devant le Tribunal de commerce

==>Particularités Les procédures sur requête présentent cette particularité de déroger au principe du contradictoire, en ce sens que le défendeur ne sera pas appelé par le juge à opposer au requérant ses arguments en défense. L’article 493 du Code de procédure civile dispose en ce sens que « l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue […]

La représentation des parties devant le Tribunal d’instance

Lorsqu’une procédure est introduite devant le Tribunal d’instance la représentation par un avocat n’est pas obligatoire contrairement à ce qui est exigé dans le cadre d’une procédure pendante devant le Tribunal de grande instance. L’article 827 du CPC dispose en ce sens que : Soit les parties se défendent elles-mêmes. Soit elles ont la faculté de […]