Étiquette

ordre public de direction

Tous les articles G-Droit rattachés à « ordre public de direction ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

3articles
Le critère de la distinction entre nullité relative et nullité absolueUne même imperfection ne produit pas, en droit des contrats, les mêmes effets selon la règle qu'elle méconnaît. Tantôt l'acte vicié peut être anéanti à la demande de quiconque y tr…Sep 20176 min
La licéité du contenu du contrat ou la conformité de ses stipulations et de son but à l’ordre publicLe nouvel article 1128 du Code civil subordonne la validité du contrat à l’existence d’un « contenu licite et certain ».Fév 2017107 min
La notion d’ordre publicParmi les conditions auxquelles est subordonnée la licéité du contenu du contrat, l'exigence de conformité de ses stipulations et de son but à l'ordre public occupe une place de pr…Fév 201732 min