Le recours en retranchement (art. 464 CPC)
Accueil›Tribunal de commerce›Le recours en retranchement (art. 464 CPC) Lorsque le juge a omis de statuer sur un chef de demande ou s’est prononcé au-delà de ce qui lui était soumis, le dessaisissement qui scelle son office ne saurait condamner les parties à supporter une décision incomplète ou débordante : il appelle, au contraire, un […]
La durée de l’usufruit
Accueil›Les biens›La durée de l'usufruit Sommaire Un droit temporaire par nature I. L’usufruit à durée viagère Le principe : extinction par la mort de l’usufruitier Les tempéraments : usufruit simultané et usufruit successif II. L’usufruit à durée déterminée Le terme stipulé par le constituant L’usufruit constitué au profit d’une personne morale La durée de l’usufruit […]
La notification ou signification des décisions de justice (jugements, arrêts et ordonnances)
Accueil›Tribunal judiciaire›La notification ou signification des décisions de justice (jugements, arrêts et ordonnances) Sommaire I) Notification et signification : deux notions à ne pas confondre II) L’exigence de notification A) Principe 1) La notification, point de départ des délais de recours 2) L’exigence maintenue en cas d’exécution provisoire B) Exceptions 1) L’exécution volontaire 2) L’exécution […]
La notion de responsable du traitement
Accueil›Droit des personnes›La notion de responsable du traitement Avant de songer aux conditions et aux obligations qui gouvernent la sous-traitance, encore faut-il savoir à qui, du donneur d’ordre ou de l’exécutant, le règlement attribue la maîtrise du traitement. C’est tout l’enjeu de la notion de responsable du traitement, point d’imputation des obligations de fond et […]
Le droit à l’ouverture d’un compte bancaire (droit au compte)
Accueil›Droit bancaire›Le droit à l'ouverture d'un compte bancaire (droit au compte) Sommaire I) Liberté contractuelle et droit au compte A) Les bornes légales de la liberté du banquier II) La reconnaissance d’un droit au compte III) Les conditions d’exercice du droit au compte A) Une personne physique ou morale B) L’absence de titularité d’un autre […]