Exceptions de procédure: nullités pour vice de forme et nullités pour vice de fond
==>Notion La nullité est la « sanction encourue par un acte juridique entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond qui consiste dans l’anéantissement de l’acte »[1]. Si en droit public les nullités sont en principe toujours absolues et existent sans texte, en droit privé il n’en est pas de même. Ainsi la procédure civile […]
Procédure commune à tous les cas de divorce contentieux
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a réorganisé la procédure applicable aux divorces autres que par consentement mutuel. Cette procédure est décrite dans la troisième section du chapitre II du titre VI du livre Ier du code civil, qui comporte cinq paragraphes, respectivement consacrés à : la requête initiale la conciliation […]
La cession de clientèle civile
S’il ne fait aucun doute que la clientèle commerciale est susceptible d’être cédée dans la mesure où elle constitue un élément essentiel du fonds de commerce, plus délicate est la question de savoir s’il en va de même de la clientèle des professions libérales que sont avocats, les médecins, les architectes, les huissiers, les notaires, […]