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Tous les articles Gdroit rattachés à « procédure écrite ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Assignation par-devant le Tribunal judiciaire: tableau récapitulatif des mentions obligatoiresL'assignation constitue, dans la très grande majorité des instances portées devant le tribunal judiciaire, l'acte introductif d'instance de droit commun. Avant d'en dresser le tabl…Juin 20177 min