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procédure écrite

Tous les articles Gdroit rattachés à « procédure écrite ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

21articles
La notification ou signification des décisions de justice (jugements, arrêts et ordonnances)Pour produire des effets juridiques à l’égard de ceux qu’ils concernent, les actes de procédure doivent être portés à la connaissance des intéressés par voie de notification. Un ac…Juil 201988 min
Conservation de la minute du jugement et délivrance des copies et des expéditionsUne décision de justice n'existe matériellement qu'en un unique original — la minute — que le justiciable ne détient jamais entre ses mains. Ce qu'il reçoit, ce sont des reproducti…Juin 20199 min
Le prononcé du jugementLe prononcé du jugement est l'acte par lequel la juridiction porte sa décision à la connaissance des parties et l'introduit dans l'ordonnancement juridique. Il ne se confond ni ave…Juin 20196 min
Débats oraux: la police de l’audienceL’audience est le moment où la justice se donne à voir — et, parce qu’elle se tient en public, elle suppose un ordre. Les débats oraux ne peuvent se dérouler sereinement que si nul…Juin 20195 min
La clôture et les réouverture des débats orauxDans la procédure orale, les débats ne se prolongent pas indéfiniment : il vient un instant où le président, estimant la juridiction suffisamment éclairée, met un terme aux plaidoi…Juin 20195 min
Déroulement des débats oraux: rapport d’audience, plaidoiries, intervention des parties et du ministère publicUne fois l’instruction de l’affaire close et la cause en état d’être jugée, s’ouvre la phase orale du procès civil : celle des débats. Loin de constituer une simple formalité, cett…Juin 201928 min
La publicité des débats oraux: entre présence du public et Chambre du conseil1. Le principe : la publicité des débats 2. Les fondements textuels du principe 3. L'exception : la chambre du conseil 3.1. La matière gracieuse 3.2. La matière contentieuse 4. La…Juin 201911 min
Ordonnance de clôture: l’irrecevabilité des conclusions et pièces tardivesRendue par le juge de la mise en état, l'ordonnance de clôture scelle la fin de l'instruction : elle renvoie l'affaire devant la formation de jugement et, surtout, elle ferme le dé…Juin 201911 min
Ordonnance de clôture de l’instruction: causes du prononcé et formalismeAu sein de la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire, la mise en état conduit progressivement l'affaire jusqu'au seuil du jugement ; l'ordonnance de clôture en marque le te…Juin 201925 min
Les décisions du Juge de la mise en état: formes, exécution et voies de recoursLa mission du Juge de la mise en état est d’assurer l’instruction de l’affaire. L’article 780 prévoit en ce sens que « l’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la…Avr 201922 min