A jour de la réforme initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis précisée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.
A jour du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.
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4 réponses
Merci Aurélien, ton travail m’aide beaucoup.
Bravo à toi et continue.
Bonne année
Bonjour,
Petite question : l’article 837 CPC impose la communication des pièces avec l’assignation. Mais vu la syntaxe de l’article, est-ce que la nullité est encourue en cas de violation de cette disposition, ou est-ce qu’à l’image de l’article 56 ces dispositions relatives aux pièces ne sont pas sanctionnées ?
Votre tableau laisse entendre que non, mais je ne trouve pas de décision claire sur ce point.
Bonjour cher John !
Si je peux tenter répondre à votre question ; en cas de violation du principe de communication des pièces et de moyens, la question de la nullité n’est pas rigoureuse. Plutôt le juge accorder une remise pour besoin d’une communication parfaite de pièces. Ceci a pour effet de pérenniser le principe du contradictoire ?
procédure civile : le tableau ne s’affiche pas. Voilà ce que j’ai
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