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procédure écrite

Tous les articles G-Droit rattachés à « procédure écrite ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

21articles
Le recours en omission de statuer (art. 463 CPC)Le dessaisissement du juge, s'il scelle l'épuisement de son pouvoir juridictionnel sur la contestation tranchée, n'interdit pas qu'il revienne sur les omissions et les imperfection…Sep 202042 min
Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: l’introduction de l’instanceLa procédure orale partage avec la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire la même finalité — porter un litige devant le juge — mais en commande l'introduction selon une log…Jan 202038 min
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: les débats orauxLorsque l’affaire est en état d’être jugée à l’issue, soit de l’audience d’orientation, soit de l’instruction, soit de la procédure participative, s’ouvre la phase des débats oraux…Jan 202068 min
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la constitution d’avocat par le défendeurUne fois l'instance introduite par l'assignation, encore faut-il que le défendeur paraisse : c'est par sa constitution d'avocat qu'il manifeste sa volonté de prendre part au procès…Jan 202015 min
Procédure devant le Tribunal de commerce: l’oralité des débatsDevant le Tribunal de commerce, l'instruction et le jugement obéissent à une logique propre, celle de la parole tenue à l'audience plutôt que de l'écrit échangé : la saisine du jug…Sep 201942 min
La rédaction des jugements: forme, mentions obligatoires, motivation, dispositif et force probanteLe jugement n’est pas seulement l’acte par lequel le juge tranche le litige : c’est aussi un acte instrumentaire, soumis à un formalisme rigoureux qui en conditionne l’existence, l…Août 201958 min
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: le délibéré du jugementI) L’identité des juges qui ont assisté aux débats et qui participent au délibéréAoût 201932 min
La procédure gracieuseLe Juge n’a pas seulement pour fonction de trancher des litiges ; il a également pour mission de dire le droit en dehors de tout différend.Juil 201923 min
La procédure à jour fixeEn certaines circonstances, il y a urgence pour les parties d’obtenir une décision au fond afin de faire trancher un litige qui relève de la compétence du Tribunal judiciaire.Juil 201921 min
L’exécution provisoire des décisions de justice (jugements, ordonnances): régime juridiqueL’exécution provisoire se définit comme la faculté accordée à la partie gagnante (créancier) de poursuivre immédiatement à l’encontre de la partie perdante (débiteur) l’exécution d…Juil 2019114 min