Le jugement: mentions, motivation, dispositif et force probante
Accueil›Procédure civile›Le jugement: mentions, motivation, dispositif et force probante De toutes les pièces du procès, le jugement est celle qui condense l’autorité de la chose jugée : il faut donc qu’il soit irréprochable dans sa forme, exact dans ses mentions, soutenu par une motivation suffisante et tranché par un dispositif net, car c’est de ce […]
La notion de créance privilégiée
Accueil›Droit commercial›La notion de créance privilégiée Au sein de la situation des créanciers privilégiés, les créances nées après le jugement d’ouverture occupent une place singulière : échappant à la discipline collective qui s’impose à tous les autres, elles confèrent à leur titulaire un traitement de faveur dont l’octroi suppose que soient réunies des conditions strictes. […]
Ouverture d’une procédure collective: le principe d’interdiction des paiements
Accueil›Droit commercial›Ouverture d'une procédure collective: le principe d'interdiction des paiements Sommaire I) Le domaine du principe d’interdiction des paiements A) La condition tenant à la date de naissance de la créance 1) Les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture a) Sur l’opportunité de retenir le fait générateur comme critère de la créance antérieure b) Sur […]