La sanction des clauses abusives
L’auteur d’une clause abusive encourt deux types de sanctions : une sanction judiciaire et une sanction administrative I) La sanction judiciaire La sanction susceptible d’être prononcée par le juge lorsqu’il constate le caractère abusif d’une clause varie selon que le demandeur à l’action est un consommateur ou une association A) Le demandeur à l’action est un […]
La caducité d’un acte de procédure peut-elle être assortie d’un effet rétroactif ?
La caducité fait partie de ces notions juridiques auxquelles le législateur et le juge font régulièrement référence sans qu’il existe pour autant de définition arrêtée. Si, quelques études lui ont bien été consacrées[1], elles sont si peu nombreuses que le sujet est encore loin d’être épuisé. En dépit du faible intérêt qu’elle suscite, les auteurs […]
La rétroactivité de la loi fiscale
En matière fiscale, c’est la loi qui constitue la principale source de règles. Est-ce à dire que le législateur peut légiférer comme bon lui semble ? Certainement pas ! Le pouvoir du législateur connaît, en matière fiscale, trois catégories de limites : 1) Les limites qui tiennent aux principes constitutionnels qui encadrent le droit fiscal Le principe de […]