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Tous les articles G-Droit rattachés à « rgpd ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

38articles
RGPD: le consentement des mineursUn adolescent qui crée un compte sur un réseau social, télécharge une application de jeu ou s'inscrit à une plateforme de vidéo livre, en quelques clics, un volume considérable de…Déc 20185 min
RGPD: le principe du consentementAu sein des fondements juridiques susceptibles de légitimer un traitement de données à caractère personnel, le consentement de la personne concernée occupe une place singulière : i…Déc 201824 min
RGPD: L’exigence de conservation des données pendant une durée pertinenteL’article 6, 5° de la LIL dispose que pour faire l’objet d’un traitement, les données à caractères personnel doivent être « conservées sous une forme permettant l’identification de…Déc 201837 min
RGPD: L’exigence d’un traitement portant sur des données exactes et complètesUne donnée inexacte n’est pas une simple imperfection administrative : elle nourrit des décisions qui engagent la vie des personnes. Un solde bancaire erroné, une mention périmée d…Déc 20185 min
RGPD: le principe de proportionnalitéLa LIL prévoit en son article 6, 3° que les données à caractère personnel « sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collect…Déc 201817 min
RGPD: le principe de finalitéL’article 6, 2° de la loi informatique et libertés prévoit que les données à caractère personnel « sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne son…Déc 201831 min
La prohibiton de la collecte indirecte de données à caractère personnelUne donnée à caractère personnel n’est pas toujours recueillie auprès de celui qu’elle désigne. Fichiers achetés à des courtiers en données, profils aspirés sur les réseaux sociaux…Déc 20189 min
RGPD: les principes de loyauté et de licéité du traitement des donnéesLe traitement des données à caractère personnel est gouverné par deux exigences cardinales, étroitement associées dans les textes mais conceptuellement distinctes : la loyauté et l…Déc 201822 min
La notion de sous-traitantDerrière toute opération de traitement de données à caractère personnel se cache souvent un acteur de l'ombre : le prestataire qui héberge la base clients, l'éditeur du logiciel de…Déc 20185 min
La notion de destinataire du traitementLorsqu'une donnée à caractère personnel est collectée, elle ne reste presque jamais cantonnée à celui qui l'a recueillie : elle circule, elle est transmise, elle est consultée par…Déc 20185 min