La responsabilité pénale des dirigeants : vue générale

Par Vincent Roulet, Maître de conférences Hdr à l’Université de Tours, Avocat au barreau de Paris, Edgar Avocats La responsabilité pénale des dirigeants ne peut être abordée sans qu’au préalable aient été rapidement évoquées les discussions actuelles sur l’évolution du droit pénal des affaires, ni brossées à grands traits les caractéristiques essentielles des infractions réprimées. […]

La sanction de la violation des obligations en matière de taux effectif global (TEG/TAEG)

Accueil›Crédit›La sanction de la violation des obligations en matière de taux effectif global (TEG/TAEG) En cas d’inexécution par le prêteur de son obligation de communication du TEG/TAEG à l’emprunteur, les sanctions applicables varient selon la nature du vice qui affecte cette obligation. À cet égard, il convient de distinguer selon que le manquement consiste en […]