La sanction de la violation des obligations en matière de taux effectif global (TEG/TAEG)

En cas d’inexécution par le prêteur de son obligation de communication du TEG/TAEG à l’emprunteur, les sanctions applicables varient selon la nature du vice qui affecte cette obligation.

L’exigence d’information sur le coût réel du crédit étant ainsi placée au cœur de la protection de l’emprunteur, le législateur et la jurisprudence ont assorti sa méconnaissance d’un arsenal répressif et réparateur que l’on présentera de manière graduée.

À cet égard, il convient de distinguer selon que le manquement consiste en l’absence de communication du TEG/TAEG (I) ou en la communication d’un taux erroné (II).

I) L’absence de communication du taux

En cas de violation de l’obligation de communiquer le TEG/TAEG à l’emprunteur, le prêteur encourt deux sortes de sanctions : une sanction pénale (A) et une sanction civile (B).

Ces deux ordres de sanction obéissent à des logiques bien distinctes : tandis que la sanction pénale poursuit une fin répressive et suppose, à ce titre, la démonstration d’un élément moral, la sanction civile, de nature essentiellement réparatrice, se déclenche par le seul constat objectif du manquement. Cette différence de nature explique, on le verra, leur fréquence respective en pratique.

A) La sanction pénale

L’absence de mention écrite du TEG/TAEG sur le contrat prêt, tel qu’exigé par l’article L. 314-5 du Code de la consommation quelle que soit la nature du crédit, est sanctionnée pénalement.

L’article L. 341-9 du même Code prévoit, en effet, une peine d’amende de 150.000 euros, étant précisé que, antérieurement à la loi Hamon du 17 mars 2014, elle n’était que de 4.500 euros.

L’augmentation du montant de cette amende — qui a été multipliée par plus de trente — témoigne de la volonté du législateur de sanctionner lourdement l’inexécution de l’obligation de communication du TEG/TAEG et, partant, de conférer à l’exigence d’information une portée dissuasive à la mesure des enjeux qu’elle protège.

L’article L. 341-9 précise, à titre complémentaire, que les personnes physiques encourent l’interdiction « soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ».

Cette peine complémentaire, qui frappe l’auteur de l’infraction dans l’exercice même de son activité, parachève le dispositif répressif : à la sanction patrimoniale s’ajoute une mesure professionnelle dont les effets, pour un établissement de crédit ou ses dirigeants, peuvent se révéler autrement plus redoutables que l’amende elle-même.

Le caractère intentionnel de l’infraction

Bien que les peines encourues soient lourdes, le risque pour les établissements bancaires d’être condamnés est faible en raison de la nature de l’infraction qui, en l’absence de disposition contraire, revêt une nature intentionnelle.

Cette solution procède d’une règle générale du droit pénal, énoncée à l’article 121-3 du Code pénal, suivant laquelle il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre, sauf lorsque la loi en dispose autrement. Faute pour les textes consuméristes d’avoir expressément érigé l’absence de communication du TEG/TAEG en infraction matérielle, le manquement ne saurait être réprimé qu’à la condition que soit rapportée la preuve d’un dol spécial, c’est-à-dire de la volonté délibérée du prêteur de soustraire à l’emprunteur l’information sur le coût réel du crédit.

Dès lors, sauf à démontrer que le prêteur avait l’intention de dissimuler le TEG/TAEG à l’emprunteur, il ne saurait être inquiété, raison pour laquelle les sanctions pénales sont rares en pratique à la différence des sanctions civiles qui, elles, sont régulièrement prononcées.

On comprend, dans ces conditions, que le contentieux du TEG/TAEG se soit presque exclusivement déplacé sur le terrain civil : l’emprunteur qui se prévaut du manquement n’a aucun intérêt à emprunter la voie répressive, dont l’issue est incertaine, lorsque la voie civile lui offre une sanction efficace, libérée de toute exigence probatoire tenant à l’intention du prêteur.

B) La sanction civile

Afin d’appréhender dans toutes ses composantes le régime de la sanction civile applicable en cas d’absence de communication du taux à l’emprunteur, il convient d’envisager, dans un premier temps, son contenu (1) et, dans un second temps, la prescription de l’action (2).

1) Le contenu de la sanction

Assez curieusement aucun texte ne prévoit de sanction civile de portée générale en cas de manquement à l’obligation de communication du TEG/TAEG.

Les seules sanctions envisagées par le Code de la consommation concernent les crédits consentis aux consommateurs.

Cette lacune n’est pas indifférente : elle explique que la matière soit gouvernée par un dualisme de sanctions civiles, l’une légale et propre au droit de la consommation — la déchéance du droit aux intérêts —, l’autre prétorienne et de portée générale — la substitution du taux légal au taux conventionnel. Avant d’en détailler le régime, il importe de bien saisir ce qui sépare ces deux mécanismes.

La lecture des textes révèle qu’il convient encore de distinguer selon que l’absence de mention du TEG/TAEG porte sur le contrat de crédit en lui-même ou sur les documents de nature précontractuelle devant être fournis à l’emprunteur.

L’absence de mention du TAEG affecte les documents de nature précontractuelle

Par documents de nature précontractuelle, il faut entendre les fiches standardisées d’informations personnalisées et l’offre de prêt. Lorsque l’absence de mention du TAEG affecte l’un de ces documents, le Code de la consommation opère une nouvelle distinction entre les crédits à la consommation et les crédits immobiliers.

S’agissant des crédits à la consommation, l’article L. 341-4 du Code de la consommation dispose que « le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. ».

Ainsi, la sanction encourue par l’établissement bancaire c’est la déchéance totale du droit aux intérêts.

La rigueur de cette sanction tient à son automaticité : dès lors que le contrat ne satisfait pas aux exigences de forme énumérées par le texte, la déchéance est encourue de plein droit, sans que le juge dispose d’un quelconque pouvoir de modération. Le prêteur défaillant perd l’intégralité des intérêts conventionnels et ne pourra prétendre qu’au remboursement du capital.

Dans un arrêt du 26 novembre 2002, la Cour de cassation a néanmoins précisé que « si pour le prêteur, l’absence d’offre préalable entraîne la déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’en reste pas moins tenu aux intérêts au taux légal depuis la mise en demeure ».

La portée de la déchéance connaît ainsi une limite : si elle prive le prêteur des intérêts conventionnels, elle ne fait pas pour autant obstacle au cours des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, lesquels sanctionnent le retard de l’emprunteur dans la restitution du capital et procèdent, non du contrat de prêt, mais de l’article 1231-6 du Code civil.

S’agissant des crédits immobiliers, l’article L. 341-34 du Code de la consommation prévoit que la sanction encourue en cas d’absence de mention du TAEG dans les documents précontractuels est la déchéance « du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. »

À la différence des crédits à la consommation, la sanction est ici facultative, à tout le moins le juge dispose du pouvoir de la moduler à proportion du manquement constaté.

Cette faculté de modulation traduit un souci de proportionnalité : le juge mesure la gravité du manquement à l’aune du préjudice effectivement subi par l’emprunteur, de sorte qu’une irrégularité purement formelle, sans incidence réelle sur l’information délivrée, n’appellera qu’une déchéance partielle, voire symbolique. La sanction épouse ainsi la gravité du grief plutôt qu’elle ne le punit en bloc.

Dans un arrêt du 2 juillet 2002, la Cour de cassation a affirmé en ce sens que « dès lors que la seule sanction civile de l’inobservation des règles de forme prévues par l’article L. 312-8 du Code de la consommation est la perte en totalité ou en partie du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge […] le prononcé de cette sanction est une faculté que la loi remet à la discrétion des juges ».

L’absence de mention du TEG/TAEG affecte le contrat de prêt en lui-même

Le Code de la consommation ne prévoit aucune sanction en cas d’absence de mention du TEG/TAEG dans l’acte constatant le contrat de crédit.

Aussi, est-ce à la jurisprudence qu’est revenue la tâche de déterminer la sanction qu’il convenait d’appliquer en pareille hypothèse.

Alors qu’elle consacrait, dans un arrêt du 24 juin 1981, la valeur ad validitatem de l’écrit s’agissant de la régularité du contrat de crédit, la Cour de cassation a, le même jour, jugé que « en matière ce prêt d’argent consenti à titre onéreux, et a défaut de validité de la stipulation conventionnelle d’intérêts, il convient de faire application du taux d’intérêt légal à compter de la date du prêt ».

Ainsi, en cas d’absence de mention du TEG/TAEG sur le contrat de prêt, la sanction consiste à annuler la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels et à appliquer le taux d’intérêt légal pour le calcul des intérêts. La Cour de cassation fonde cette sanction sur l’article 1907 du Code civil qui prévoit que « le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ». En l’absence d’écrit, le taux conventionnel doit ainsi être substitué par le taux légal, à charge pour le prêteur de restituer à l’emprunteur l’excédent d’intérêts indûment perçu.

Le mécanisme repose sur une analyse rigoureuse de la portée de l’écrit : l’exigence formelle posée par l’article 1907 n’est pas une simple règle de preuve, mais une condition de validité de la stipulation d’intérêts elle-même. Privée de son support écrit, cette stipulation est frappée d’inefficacité, et le silence du contrat sur le coût du crédit est suppléé par le taux légal, conçu comme le taux de droit commun applicable à défaut de convention valable.

Compte tenu de la portée générale de l’article 1907 du Code civil, la sanction ainsi dégagée par la jurisprudence a vocation à s’appliquer, tant aux crédits consentis aux consommateurs, qu’aux crédits destinés à financier une activité professionnelle. C’est là un trait remarquable de cette sanction prétorienne : alors que la déchéance du droit aux intérêts demeure cantonnée au seul droit de la consommation, la substitution du taux légal déborde ce champ et atteint l’ensemble des prêts d’argent à titre onéreux, fussent-ils conclus entre professionnels.

Depuis lors, la haute juridiction a eu l’occasion de réitérer sa solution. Dans un arrêt du 9 avril 2002, la chambre commerciale a, par exemple, considéré, au visa de l’article 1907, al. 2 du Code civil que, « en matière de prêt d’argent à titre onéreux, même lorsqu’il s’agit d’un découvert en compte, à défaut d’écrit fixant le taux de l’intérêt conventionnel, le taux légal est applicable ».

Il peut être observé que, dans un arrêt du 1^er juin 2016, la Cour de cassation a étendu cette solution à l’absence de communication du taux de période.

La première chambre civile a considéré en ce sens que « faute de mention du taux de période du TEG, il n’a pas été satisfait aux exigences des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l’article 1907 du code civil, que la mention dans l’écrit constatant un prêt d’argent du TEG est une condition de validité de la stipulation d’intérêt et que l’inexactitude de cette mention équivaut à une absence de mention, et qu’ainsi, la sanction est la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel prévu ».

Cette solution est éminemment critiquable dans la mesure où, non seulement elle ne repose sur aucun fondement textuel, mais encore l’absence de communication du taux de période n’implique bien évidemment pas l’absence de TEG/TAEG. La sanction apparaît alors disproportionnée.

Pour reprendre la formule du Premier avocat général dans le cadre de son avis relatif à l’arrêt rendu en date du 3 décembre 2013, il ne faudrait « pas que le formalisme confine à l’absurde ».

Le tempérament tiré de l’absence de grief pour l’emprunteur

L’assimilation de l’inexactitude à l’absence de mention, posée par l’arrêt du 1^er juin 2016, ne saurait toutefois être absolutisée. La Cour de cassation a en effet apporté à ce principe un tempérament décisif : encore faut-il, pour que la sanction soit encourue, que l’irrégularité ait causé un grief à l’emprunteur. Là où l’erreur joue, non au détriment, mais au bénéfice de ce dernier, la stipulation d’intérêts échappe à toute sanction.

Dans un arrêt du 12 octobre 2016, la première chambre civile a ainsi jugé que l’erreur affectant le taux effectif global mentionné dans un prêt n’est pas susceptible d’entraîner la nullité de la clause relative aux intérêts dès lors que le taux effectif global réel est inférieur à celui qui est stipulé, de sorte que l’erreur alléguée ne vient pas au détriment des emprunteurs.

Cette solution rétablit une cohérence bienvenue : l’exigence de communication du TEG/TAEG poursuit une finalité protectrice — éclairer l’emprunteur sur le coût véritable de son crédit. Lorsque l’erreur conduit à surestimer ce coût, l’emprunteur n’a souffert d’aucune tromperie sur la charge réelle qu’il assume ; il serait dès lors paradoxal de lui ouvrir le bénéfice d’une sanction conçue pour le prémunir contre une information minorée. La règle pas de nullité sans grief trouve ici une application topique.

2) La prescription de l’action

Le régime juridique de la prescription de l’action susceptible d’être engagée en cas d’absence de communication du taux à l’emprunteur n’est pas uniforme. Il convient de distinguer selon que la sanction applicable consiste en une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts ou en une substitution du taux conventionnel par le taux légal.

Cette dualité de régimes n’est nullement le fruit du hasard : elle est le prolongement direct de la distinction, précédemment exposée, entre la déchéance — qui sanctionne la violation d’une obligation légale d’information — et la substitution — qui s’apparente à l’annulation d’une stipulation viciée. À chaque nature de sanction correspond ainsi un fondement textuel propre, un délai et, surtout, un point de départ distincts.

La sanction consiste en une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts

Cette sanction est prononcée, pour rappel, lorsque l’absence de TAEG affecte les documents précontractuels.

Dans ce cas, il n’y a pas lieu de distinguer selon que l’opération est un crédit à la consommation ou un crédit immobilier. En toute hypothèse, l’action en déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts se prescrit par 5 ans en application de l’article L. 110-4, I du Code de commerce.

Pour mémoire, cette disposition prévoit que « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».

La Cour de cassation a eu l’occasion de justifier l’application de ce texte en affirmant que la déchéance du droit aux intérêts visait à sanctionner, non pas une condition de formation du contrat de prêt, mais la violation d’une obligation légale.

La distinction est ici cardinale. La déchéance ne procède pas d’un vice affectant la formation du contrat — auquel cas le régime de l’action en nullité aurait vocation à s’appliquer — mais réprime le manquement du prêteur à une obligation d’information que la loi met à sa charge. C’est cette qualification qui commande l’application de la prescription quinquennale du droit commercial, à l’exclusion de celle qui gouverne les actions en annulation.

En effet, seule la mention écrite du TEG/TAEG sur le contrat de prêt en lui-même est exigée ad validitatem. Il en résulte que, en dehors de cette hypothèse, la prescription de l’action visant à sanctionner l’absence de communication du TEG/TAEG ne relève pas du régime juridique de l’action en nullité.

Dans un arrêt du 2 juillet 1996, la Cour de cassation a eu l’occasion d’affirmer que « la déchéance de l’article L. 312-33, alinéa 4, qui ne sanctionne pas une condition de formation du contrat, n’est pas une nullité ; que c’est donc à bon droit que la cour d’appel a énoncé que la simple déchéance du droit aux intérêts ne relève pas de l’article 1304 du Code civil ».

Régulièrement, la haute juridiction rappelle que c’est bien l’article L. 110-4 du Code de commerce qui a vocation à s’appliquer, s’agissant de la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts. L’enjeu réside dans le point de départ de la prescription.

Conformément à l’article 2224 du Code civil, l’action en nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Tel n’est pas le cas de la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts qui, si elle est également de 5 ans, court à compter de la date de conclusion du contrat de crédit. La chambre commerciale a, notamment, fait application de cette règle dans un arrêt du 7 janvier 2004 en rappelant que « le point de départ de la prescription édictée à l’article L. 110-4 du Code de commerce devait être fixé au jour où l’obligation du débiteur avait été mise en exécution, c’est-à-dire à la date de conclusion du prêt ».

Ainsi, tandis que le point de départ de l’action en nullité est susceptible de faire l’objet d’un report à la date où l’emprunteur a eu connaissance du vice affectant le contrat de prêt, ce report est inenvisageable s’agissant du point de départ de la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts.

La conséquence pratique de cette différence est considérable. Le point de départ de l’action en déchéance étant fixé de manière rigide au jour de la conclusion du contrat, sans report possible, l’emprunteur qui découvre tardivement l’irrégularité affectant ses documents précontractuels se heurte rapidement à la prescription. La rigueur du point de départ tempère, en quelque sorte, la sévérité de la sanction.

La sanction consiste en la substitution du taux d’intérêt conventionnel par le taux légal

En application de la jurisprudence issue d’un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 24 juin 1981, la substitution du taux d’intérêt conventionnel par le taux légal n’est encourue que dans l’hypothèse où la mention du TEG/TAEG ne figure pas sur le contrat de prêt en lui-même.

La sanction s’apparente ici à la nullité de la stipulation d’intérêt, raison pour laquelle il est admis que la prescription de l’action est régie, non pas par l’article L. 110-4 du Code de commerce, mais par l’article 2224 du Code civil.

Si, conformément à ce texte, l’action se prescrit par 5 ans, l’examen de la jurisprudence révèle que, pour déterminer le point de départ de la prescription, il convient d’opérer une distinction entre les crédits consentis à des consommateurs et ceux destinés à financer une activité professionnelle. Cette distinction repose sur une appréciation différenciée de l’aptitude de l’emprunteur à déceler le vice : présumée chez le professionnel, elle ne l’est pas chez le consommateur.

S’agissant des crédits destinés à financer une activité professionnelle, la Cour de cassation a considéré, dans trois arrêts rendus le 10 juin 2008, que « la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global (TEG) ; que le point de départ de cette prescription est, s’agissant d’un prêt, la date de la convention et, dans les autres cas, la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué ».

Il ressort de ces décisions que la chambre commerciale entend faire peser sur le professionnel une présomption de connaissance du vice affectant la convention au moment de sa régularisation ; d’où le point de départ de la prescription qui est fixé au jour de la conclusion du contrat de crédit.

Cette présomption se justifie par la qualité même de l’emprunteur : le professionnel, réputé averti, est censé disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour vérifier, dès la signature de l’acte, l’exactitude des éléments de calcul du coût de son crédit. À son égard, le report du point de départ se trouve ainsi neutralisé par anticipation.

La Cour de cassation a réitéré sa position dans un arrêt du 11 mars 2010 aux termes duquel elle a jugé que « la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée, en raison d’une erreur affectant le taux effectif global, par un emprunteur qui contracte un prêt pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour du contrat, qui est celui où il a connu ou aurait dû connaître cette erreur ».

S’agissant des crédits consentis à des consommateurs, la solution retenue par la haute juridiction est différente. Dans un arrêt du 7 mars 2006, la première chambre civile a jugé que le délai de la prescription quinquennale de l’action en annulation des stipulations d’intérêts litigieuses commençait de courir à compter de la révélation d’un vice affectant la convention de prêt.

Dans un arrêt du 11 juin 2009 elle encore affirmé, notamment au visa des articles 1304 et 1907 du Code civil, que « en cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d’une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l’exception de nullité d’une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d’exécution, à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu’ainsi le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur, ou lorsque tel n’est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l’emprunteur ».

La Cour de cassation fait ainsi preuve de bien plus de souplesse lorsque l’action en nullité vise un contrat de prêt consenti à un consommateur. Aucune présomption de connaissance du vice ne pèse sur l’emprunteur, de sorte que la prescription de l’action ne commence à courir qu’à compter du jour de la révélation de l’erreur à ce dernier.

Cette faveur faite au consommateur procède directement de l’asymétrie d’information qui caractérise sa relation avec l’établissement prêteur : profane, dépourvu de la compétence technique nécessaire pour disséquer les modalités de calcul du TEG, il ne saurait être présumé connaître, dès la signature, un vice dont la révélation suppose le plus souvent une analyse spécialisée. Le régime de la prescription épouse ainsi la logique protectrice du droit de la consommation.

Toute la question est alors de savoir si ladite erreur était susceptible d’être révélée à l’emprunteur par la seule lecture du contrat de crédit ou si sa découverte exigeait un examen approfondi de la convention.

Dans un arrêt du 8 février 2017, la Cour de cassation a précisé que l’emprunteur doit avoir été en mesure de déceler, par lui-même, à la lecture de l’acte de prêt, l’erreur qui affecte le calcul des intérêts.

Le critère retenu est ainsi celui de l’apparence du vice : dès lors que l’erreur ressort des énonciations mêmes de l’acte et pouvait être identifiée par une lecture attentive, l’emprunteur est réputé en avoir eu connaissance dès la conclusion du contrat, sans qu’il puisse se prévaloir d’un report ; à l’inverse, lorsque l’erreur demeure dissimulée derrière la technicité du calcul, le point de départ est différé jusqu’à sa découverte effective.

Elle a ainsi validé la décision d’une Cour d’appel qui, pour débouter un emprunteur de sa demande de report du point de départ de la prescription, a retenu que « les libellés des conditions particulières de l’offre de prêt du 26 août 1994, faisaient apparaître par leur seule lecture que les souscriptions de parts sociales n’étaient pas intégrées dans le calcul du TEG, ni les autres éléments du TEG invoqués par les emprunteurs et qu’il en était de même pour les actes authentiques de prêt ». Il convenait dès lors, en l’espèce, de fixer le point de départ de la prescription à la date de conclusion du contrat.

Dans l’hypothèse, en revanche, où la lecture du contrat se révélera difficultueuse, la jurisprudence admet que la découverte du vice soit réputée intervenir lors de la consultation d’un expert. Dans un arrêt du 30 novembre 2016, la Cour de cassation a néanmoins prévenu que « si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties ».

Cette précaution se comprend aisément : admettre que le seul rapport d’expertise amiable produit par l’emprunteur suffise à fixer la date de révélation du vice reviendrait à laisser ce dernier maître du point de départ de la prescription, qu’il pourrait alors reculer à son gré en différant la consultation de son expert. Le juge doit donc apprécier souverainement, au regard de l’ensemble des éléments, la date à laquelle l’emprunteur a été réellement en mesure de connaître l’erreur.

La seule limite au report du point de départ de la prescription sera donc le délai de 20 ans prévu par l’article 2232, alinéa 1^er du Code civil.

Ce délai-butoir joue ici le rôle d’une digue : quelle que soit la date à laquelle l’emprunteur découvre, ou est réputé découvrir, le vice affectant le taux, son action ne saurait être exercée au-delà de vingt années à compter de la naissance du droit, c’est-à-dire de la conclusion du contrat de prêt. La sécurité juridique du prêteur se trouve ainsi préservée contre l’éventualité d’une remise en cause indéfinie de la stipulation d’intérêts.

II) La communication erronée du taux

Le défaut pur et simple de communication du TEG/TAEG ne constitue pas la seule hypothèse pathologique susceptible d’affecter le contrat de prêt. Il est une seconde situation, plus insidieuse, dans laquelle le taux est bien mentionné dans l’acte, mais où il se révèle inexact : l’établissement prêteur a omis d’intégrer dans son assiette de calcul certains frais qui auraient dû y figurer — frais de dossier, primes d’assurance obligatoire, frais de garantie, commissions diverses — de sorte que le taux affiché ne reflète pas le coût réel du crédit. Concomitamment au débat qui s’est engagé sur la sanction applicable à l’absence de communication du TEG/TAEG, la question s’est donc posée de savoir si la mention d’un taux erroné devait être assimilée à l’absence d’écrit.

L’enjeu de cette assimilation n’est pas mince. Si l’on considère que le taux erroné équivaut à un taux absent, alors la sanction de la déchéance — la substitution du taux légal au taux conventionnel — a vocation à s’appliquer dans les mêmes conditions. Si l’on retient au contraire que la mention existe, fût-elle imparfaite, alors la sanction doit être recherchée ailleurs, sur le terrain de la responsabilité ou de l’erreur, et calibrée sur le seul préjudice effectivement subi par l’emprunteur. Tout le contentieux du TEG erroné se joue dans cet interstice.

1. La position initiale : l’assimilation du taux erroné au taux absent

Un premier élément de réponse figure dans la circulaire du 18 décembre 2003 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique.

Cette circulaire énonce que « sous réserve de l’appréciation de la Cour de cassation, que la mention dans le contrat de prêt d’un taux effectif global inexact constitue l’élément matériel du délit de non-mention du TEG dans un contrat de prêt ».

Elle précise, en outre, que « quelle que soit la nature du prêt, découvert en compte ou crédit classique, et quelle que soit la personne, physique ou morale, à qui il a été accordé, la non-mention du TEG dans le contrat de prêt n’a pas été dépénalisée et reste punie d’une peine d’amende correctionnelle ».

Ainsi, ce texte suggère que la communication d’un TEG/TAEG erroné à l’emprunteur soit sanctionnée de la même manière que le défaut de mention du taux dans le contrat de prêt. Le raisonnement qui sous-tend cette assimilation est le suivant : un taux faux ne renseigne pas mieux l’emprunteur qu’un taux absent, car il l’induit en erreur sur le véritable coût de l’opération ; partant, l’exigence d’information posée par les textes n’est pas davantage satisfaite par une mention inexacte que par un silence. L’erreur serait, en quelque sorte, un degré supérieur de l’absence.

Cette suggestion n’a pas laissé indifférente la Cour de cassation qui, dans un arrêt remarqué du 17 janvier 2006, pour sanctionner l’inexactitude d’un TEG, a prononcé à l’encontre du prêteur la substitution du taux d’intérêt conventionnel par le taux légal, soit la même sanction que si la mention du TEG ne figurait pas sur le contrat de prêt. L’assimilation suggérée par la circulaire recevait ainsi une consécration prétorienne : qu’il soit absent ou simplement faux, le taux exposait le prêteur à la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels.

2. La critique doctrinale : une sanction sans assise textuelle et disproportionnée

Cette solution a fait l’objet de nombreuses critiques, en ce que, tout d’abord, elle ne repose sur aucun fondement textuel. Les textes qui régissent le TEG sanctionnent l’absence de mention écrite ; ils ne prévoient nullement que l’inexactitude du taux emporte les mêmes conséquences que son absence. En transposant la déchéance à l’hypothèse du taux erroné, la jurisprudence opérait une assimilation que la lettre des textes n’autorisait pas — assimilation d’autant plus contestable que les sanctions, par nature, sont d’interprétation stricte.

Surtout, cette solution revient à indemniser l’emprunteur au-delà du préjudice subi. C’est là que réside la faille la plus profonde du raisonnement. En cas d’erreur commise par l’établissement bancaire, le préjudice causé à l’emprunteur est limité au montant des intérêts non pris en compte dans le TEG/TAEG : il correspond à l’écart entre ce que l’emprunteur croyait payer et ce qu’il a réellement payé. Or, en prononçant la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels, l’emprunteur est indemnisé à hauteur de la différence existant avec le taux légal — c’est-à-dire d’un montant qui peut être sans commune mesure avec l’erreur effectivement commise. La sanction excède alors le préjudice, au mépris du principe de la réparation intégrale, qui interdit aussi bien que la victime soit indemnisée en deçà qu’au-delà de son dommage.

Bien que pertinentes, les critiques ainsi émises par la doctrine n’ont pas suffi à convaincre la jurisprudence qui a réaffirmé sa solution à plusieurs reprises. La Cour de cassation a maintenu, des années durant, que toute erreur affectant le TEG, indépendamment de son ampleur et de son incidence, entraînait la substitution du taux légal au taux conventionnel.

3. L’inflexion : la condition d’un préjudice subi par l’emprunteur

Tout au plus, la Cour de cassation a infléchi sa position lorsque la communication d’un TEG/TAEG erroné n’est pas préjudiciable à l’emprunteur. Cette inflexion procède d’une logique de bon sens : si la sanction se justifie par la tromperie subie par l’emprunteur, encore faut-il qu’il y ait eu, effectivement, tromperie à son détriment. Une erreur qui le favorise — ou qui le laisse indemne — ne saurait fonder une sanction conçue pour le protéger.

Dans un arrêt du 12 octobre 2016, la première chambre civile a considéré que lorsque le TEG était inférieur à celui qui était stipulé, l’action en nullité ne pouvait pas prospérer dans la mesure où l’erreur alléguée ne venait pas au détriment des emprunteurs. En d’autres termes, lorsque le taux affiché est plus faible que le taux réellement convenu, l’emprunteur n’a aucun motif de se plaindre : l’erreur, loin de lui nuire, le sert, puisqu’elle minore en apparence le coût de son crédit.

Autrement dit, seule l’erreur préjudiciable à l’emprunteur est susceptible d’être sanctionnée. La solution doit être approuvée. On comprendrait mal qu’un emprunteur puisse être indemnisé alors qu’il n’a subi aucun préjudice. Elle réintroduit, au cœur du contentieux du TEG, l’exigence d’un grief — pas d’intérêt, pas d’action — et amorce le rapprochement entre la sanction de l’inexactitude et le préjudice réellement éprouvé, rapprochement que les réformes ultérieures parachèveront en consacrant définitivement une réparation proportionnée au dommage. Il reste que cette inflexion n’épuise pas, à elle seule, l’ensemble des situations : l’exigence de précision dans le calcul du taux demeure entière, à l’image, en matière d’usure, de l’obligation faite aux juges du fond de rechercher le taux effectif global du prêt et les taux de référence avant de statuer (Cass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-10.541).