Les incidents d’instance

Les incidents d’instance sont envisagés par le Titre XI du Livre 1er du Code de procédure civile consacré aux dispositions communes à toutes les juridictions. À défaut de définition légale, ils peuvent être définis comme les événements qui modifient le cours de l’instance, soit en ce qu’ils affectent sa continuité (suspension ou interruption), soit en […]

La suspension de l’instance: le sursis à statuer

L’instance se trouve suspendue lorsque certains événements étrangers à la situation personnelle des parties ou à celle de leur représentant, viennent arrêter son cours. Tel est le cas pour : Le sursis à statuer La radiation de l’affaire Le retrait du rôle Nous nous focaliserons ici sur le sursis à statuer. ==>Notion de sursis à statuer […]