La solidarité active

==> Notion Il y a solidarité active lorsque plusieurs créanciers sont titulaires d’une créance unique à l’encontre d’un débiteur unique. Il s’ensuit que chacun d’entre eux est en droit d’exiger du débiteur le paiement de la totalité de ce qui est dû. La solidarité active concerne le domaine bancaire et plus particulièrement le fonctionnement du compte […]

Les délais de grâce: régime juridique

==>Intérêt de la distinction entre les termes conventionnels, judiciaires et légaux La distinction entre ces trois sortes de termes présente un triple intérêt : Tout d’abord, tandis que les termes conventionnels et légaux s’imposent au juge, le délai judiciaire (de grâce) relève de son pouvoir souverain d’appréciation Ensuite, tandis que seul le débiteur peut bénéficier du […]

La théorie de l’imprévision: régime juridique et réforme des obligations

1. Problématique Le juge peut-il, de sa propre initiative, réviser le contrat ? La réponse est à double détente. ==>Première détente Le juge pourra modifier le contrat toutes les fois qu’il sera investi de ce pouvoir par la loi. Manifestement, ces dernières années, les textes qui lui ont octroyé cette faculté se sont multipliés Trois textes […]