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Tous les articles G-Droit rattachés à « tribunal ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

79articles
Modèle de requête aux fins d’adoption de mesures d’instruction in futurum par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 145 CPC)Déc 20191 min
Modèle de conclusions aux fins d’adoption d’une mesure d’instruction par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instanceAu cours de la mise en état, il arrive fréquemment qu'une partie ne soit pas en mesure d'établir, par les seules pièces dont elle dispose, un fait dont dépend pourtant la solution…Déc 201910 min
Modèle de conclusions aux fins d’adoption d’une mesure conservatoire par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instanceUne instance au fond est, par nature, une instance qui dure. Or il est des situations où l'attente du jugement définitif compromettrait irrémédiablement les droits d'une partie : d…Déc 201911 min
Modèle de sommation de communiquerLa sommation de communiquer est l'acte par lequel une partie met formellement son adversaire en demeure de lui transmettre les pièces dont il entend faire état au soutien de ses pr…Nov 20197 min
Modèle d’assignation en référé expertise par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 145 CPC)Avant même qu’un litige ne soit porté au fond, une partie peut avoir un besoin pressant de figer une preuve qui menace de disparaître — un désordre affectant un ouvrage, une compta…Nov 201915 min
Modèle d’assignation en référé remise en état par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 809, al. 1er CPC)Le référé de l'article 809, alinéa 1er, du Code de procédure civile — dont les pouvoirs sont aujourd'hui repris, depuis le 1er janvier 2020, à l'article 835, alinéa 1er — confère a…Nov 201915 min
Modèle d’assignation en référé provision par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 809, al. 2e CPC)Un créancier dont la dette est manifeste n'a pas toujours les moyens d'attendre l'issue d'un procès au fond, qui peut s'étirer sur plusieurs années. Le référé-provision lui ouvre u…Nov 201912 min
Modèle d’assignation en référé urgence par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 808 CPC)Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant à [adresse]Nov 201928 min
Modèle d’assignation en référé probatoire par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 145 CPC)Avant même qu'un procès ne s'engage, une partie peut avoir un intérêt vital à figer une preuve menacée de disparaître ou à contraindre son futur adversaire à livrer une pièce qu'il…Nov 201916 min
Modèle de requête en injonction de payer par-devant le Président près le Tribunal de commerceNov 20191 min