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Tous les articles G-Droit rattachés à « tribunal ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

79articles
Modèle de conclusions d’incident aux fins de communication de pièces par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instanceLa loyauté des débats commande que chaque partie joue cartes sur table — audi alteram partem. Le procès civil n'admet pas la rétention de preuve : celui qui invoque une pièce doit…Nov 201910 min
Modèle de conclusions d’incident aux fins de voir prononcer la nullité de l’assignation par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instance1. L'enjeu : faire tomber l'assignation pour vice de forme 2. La nullité de l'assignation, exception de procédure 3. Le monopole du juge de la mise en état 4. Vice de forme et exig…Nov 201911 min
Modèle d’assignation à jour fixe par-devant le Tribunal de grande instanceLa procédure de droit commun devant le tribunal exige du temps : le défendeur dispose d'un délai pour constituer avocat, l'affaire est ensuite distribuée, instruite, mise en état,…Nov 201911 min
Modèle de requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe par-devant le Président près le Tribunal de grande instance1. La requête à jour fixe : notion et fonction 2. Les deux conditions de l'autorisation 2.1 Un cas d'urgence 2.2 Une affaire en état d'être jugée 3. Le modèle de requêteNov 201910 min
Modèle de conclusions par-devant le Tribunal d’instanceLes conclusions sont l'acte de procédure par lequel une partie — ici le défendeur — expose au juge ses prétentions, les moyens de fait et de droit qui les soutiennent, et formule,…Nov 20199 min
Modèle de conclusions par-devant le Tribunal de commerceNov 20191 min
Modèle de conclusions par-devant le Tribunal de grande instanceLes conclusions sont l'acte par lequel une partie, devant une juridiction de droit commun statuant en procédure écrite, expose au juge l'ensemble de ses prétentions et des moyens —…Nov 201911 min
La résolution judiciaire: régime juridiqueParmi les trois modes de résolution que connaît le droit positif, la résolution judiciaire occupe une place singulière : seule à supposer l'intervention du juge, saisi par le créan…Oct 201927 min
Modèle d’assignation au fond par-devant le Tribunal de grande instance  Télécharger le modèle     [table id=292 /]   L’AN DEUX MILLE […] ET LE A LA DEMANDE DE : [Si personne physique]  Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date…Sep 201915 min
Procédure devant le Tribunal de commerce: la tenue des débatsSi la procédure suivie devant le Tribunal de commerce demeure dominée par l'oralité, elle n'en partage pas moins avec la procédure écrite du Tribunal judiciaire ce moment décisif o…Sep 201955 min