Assignation en mainlevée d’une saisie conservatoire (PresTC)
L’acte introductif par lequel vous demandez au juge de lever la mesure conservatoire prise contre vous — ici une saisie conservatoire. Le modèle prêt à adapter, et les conditions exactes de la mainlevée.
Comprendre l’acte
L’assignation en mainlevée saisit le juge d’une contestation de la mesure conservatoire. Ici, la mesure levée est une saisie conservatoire — l’indisponibilité d’un bien du débiteur, immobilisé pour garantir le recouvrement d’une créance : « la mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire » ().
Lorsque la mesure conservatoire tend à la conservation d’une créance relevant de la juridiction commerciale et a été demandée avant tout procès, l’autorisation relève du président du tribunal de commerce (), juridiction qui connaît des contestations entre commerçants ().
« Le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies » () : ces conditions sont une créance qui paraît fondée en son principe et des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement ().
À peine de caducité — sauf lorsque la mesure a été pratiquée avec un titre exécutoire — le créancier doit, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, engager une procédure pour obtenir un titre exécutoire ( ; ) : s’il ne l’a pas fait, la mesure est tombée et la mainlevée s’impose.
≠ l’assignation en substitution, qui ne lève pas la garantie mais y substitue une autre mesure, à la demande du débiteur () ; ≠ la contestation au fond de la créance, qui relève d’une autre instance.
La procédure, étape par étape
Le créancier obtient l’autorisation
La mesure conservatoire est autorisée sur requête (), s’il justifie d’une créance qui paraît fondée en son principe et de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement ().
La mesure est pratiquée
Une saisie conservatoire — l’indisponibilité d’un bien du débiteur, immobilisé pour garantir le recouvrement d’une créance est mise en œuvre contre le débiteur.
Vous assignez en mainlevée
Vous saisissez le juge pour faire constater que les conditions ne sont pas réunies, ou que la mesure est caduque ( ; ).
Le juge statue
Il peut donner mainlevée () ; les frais sont à la charge du débiteur sauf décision contraire, et le créancier peut être condamné à réparer le préjudice si la mainlevée est ordonnée ().
Vérifier
Ce que l’assignation doit contenir, à peine de nullité
Cochez au fil de votre rédaction.
La juridiction, l’objet et les parties
La demande initiale mentionne à peine de nullité la juridiction, l’objet de la demande et l’identité des parties ().
Un exposé des moyens en fait et en droit
L’assignation contient, à peine de nullité, « un exposé des moyens en fait et en droit » ().
La liste des pièces, en bordereau
L’assignation contient, à peine de nullité, la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée, dans un bordereau annexé ().
Les lieu, jour et heure de l’audience et les modalités de comparution
L’assignation indique, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l’audience et la précision que, faute de comparaître, le défendeur s’expose à un jugement sur les seuls éléments adverses ().
L’assignation est un acte de commissaire de justice : outre les mentions ci-dessus, elle porte les mentions propres à cet acte, elles aussi prescrites à peine de nullité ().
Deux voies pour obtenir la mainlevée
La mainlevée peut être obtenue par deux voies distinctes. Première voie : les conditions de la mesure ne sont pas réunies — le juge « peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies » (), c’est-à-dire si la créance ne paraît pas fondée en son principe ou si aucune circonstance ne menace le recouvrement (). Seconde voie : la caducité — sauf lorsque la mesure a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, « à peine de caducité », dans le mois de l’exécution de la mesure, engager une procédure pour obtenir un titre exécutoire ( ; ) ; à défaut, la mesure est caduque. C’est souvent un angle efficace, car largement objectif.
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Négliger le délai de caducité
La caducité est un moyen souvent décisif : sauf lorsqu’il disposait déjà d’un titre exécutoire, le créancier doit, « à peine de caducité », engager la procédure au fond dans le mois de l’exécution de la mesure ().
Confondre mainlevée et substitution
La mainlevée lève la mesure ; la substitution la remplace par une autre garantie, à la demande du débiteur ().
Contester le fond de la créance dans cette instance
L’instance en mainlevée porte sur les conditions de la mesure conservatoire ( ; ), non sur le bien-fondé définitif de la créance, qui relève du juge du fond.
Situer
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Votre tribunal compétent, un commissaire de justice et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
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Être assisté
Faire délivrer l’assignation
Assigner
Avant de déposer
La mesure conservatoire visée est identifiée
L’assignation vise une saisie conservatoire et la décision qui l’a autorisée.
Le moyen de mainlevée est articulé
Conditions de L511-1 non réunies, ou caducité ( ; ).
Les mentions à peine de nullité sont réunies
Objet, moyens, bordereau de pièces, audience ( ; ).
La juridiction compétente est saisie
JEX () ou président du TC pour une créance commerciale ().
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Et ensuite
Questions & ressources
Sur quel fondement obtenir la mainlevée d’une mesure conservatoire ?
Qu’est-ce que la caducité de la mesure ?
Quel juge est compétent ?
Que peut obtenir le débiteur si la mainlevée est ordonnée ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.