Assignation en substitution d’une saisie conservatoire (PresTC)
L’acte introductif par lequel le débiteur demande au juge de remplacer la mesure conservatoire — ici une saisie conservatoire — par une autre garantie. Le modèle prêt à adapter, et le régime exact de la substitution.
Comprendre l’acte
L’assignation en substitution saisit le juge d’une demande du débiteur tendant à remplacer une saisie conservatoire par une autre garantie : « la mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire » ().
Lorsque la mesure conservatoire tend à la conservation d’une créance relevant de la juridiction commerciale et a été demandée avant tout procès, elle relève du président du tribunal de commerce (), juridiction qui connaît des contestations entre commerçants ().
« À la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties » ().
« La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4 » () : cette garantie emporte mainlevée de plein droit.
≠ l’assignation en mainlevée, qui fait tomber la mesure sans la remplacer, lorsque les conditions ne sont pas réunies ou qu’elle est caduque ( ; ) ; ≠ la contestation au fond de la créance.
La procédure, étape par étape
La mesure conservatoire est en place
Une saisie conservatoire — l’indisponibilité d’un bien du débiteur, immobilisé pour garantir le recouvrement d’une créance.
Le débiteur demande la substitution
« À la demande du débiteur, le juge peut substituer… toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties » ().
Ou il constitue une caution bancaire
« La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme… entraîne mainlevée de la mesure de sûreté » ().
Le juge statue
Il apprécie la mesure de remplacement propre à sauvegarder les intérêts des parties ().
Vérifier
Ce que l’assignation doit contenir, à peine de nullité
Cochez au fil de votre rédaction.
La juridiction, l’objet et les parties
La demande initiale mentionne à peine de nullité la juridiction, l’objet de la demande et l’identité des parties ().
Un exposé des moyens en fait et en droit
L’assignation contient, à peine de nullité, « un exposé des moyens en fait et en droit » ().
La garantie de substitution proposée
La demande tend à substituer « toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties » () : la garantie offerte doit être précisée.
Les lieu, jour et heure de l’audience et les modalités de comparution
L’assignation indique, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l’audience et la précision que, faute de comparaître, le défendeur s’expose à un jugement sur les seuls éléments adverses ().
L’assignation est un acte de commissaire de justice : outre les mentions ci-dessus, elle porte les mentions propres à cet acte, elles aussi prescrites à peine de nullité ().
Deux voies pour substituer la garantie
La substitution ouvre deux voies. Voie judiciaire : « à la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties » () — le juge apprécie la garantie de remplacement offerte. Voie automatique : « la constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4 » () — la caution bancaire conforme emporte mainlevée de plein droit, la réserve de l’ (obligation d’obtenir un titre exécutoire) demeurant.
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Confondre substitution et mainlevée
La mainlevée lève la mesure lorsque ses conditions ne sont pas réunies () ou qu’elle est caduque () ; la substitution la remplace par une autre garantie, à la demande du débiteur ().
Offrir une garantie insuffisante
Le juge ne substitue que « toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties » () : la garantie offerte doit préserver le recouvrement du créancier.
Croire la caution bancaire libératoire de toute obligation du créancier
La caution bancaire conforme entraîne mainlevée « sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4 » () : le créancier reste tenu d’obtenir un titre exécutoire ().
Situer
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Être assisté
Faire délivrer l’assignation
Assigner
Avant de déposer
La mesure conservatoire visée est identifiée
L’assignation vise une saisie conservatoire et la décision qui l’a autorisée.
La garantie de substitution est précisée
Mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties, ou caution bancaire irrévocable conforme ().
Les mentions à peine de nullité sont réunies
Objet, moyens, audience ( ; ).
La juridiction compétente est saisie
JEX () ou président du TC pour une créance commerciale ().
Votre modèle avec avocat est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Peut-on remplacer une mesure conservatoire par une autre garantie ?
La caution bancaire suffit-elle à obtenir mainlevée ?
Quel juge est compétent ?
En quoi la substitution diffère-t-elle de la mainlevée ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.