Requête aux fins de saisie conservatoire d’une créance de somme d’argent (président du TC)
Bloquer entre les mains d’un tiers — souvent la banque — une somme due au débiteur, pour garantir sa créance avant tout titre exécutoire. Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage pour agir : le juge qui autorise, les deux conditions de fond, la signification au tiers, la dénonciation au débiteur à peine de caducité.
Comprendre l’acte
La saisie conservatoire d’une créance rend indisponible, entre les mains du tiers qui la détient (par exemple la banque), la somme due au débiteur, pour garantir le paiement (). L’acte est signifié au tiers, à peine de nullité ().
L’autorisation de mesure conservatoire est donnée par le juge de l’exécution ; toutefois, lorsqu’elle est demandée avant tout procès et tend à conserver une créance relevant de la juridiction commerciale, elle peut l’être par le président du tribunal de commerce ( ; ). Territorialement, le juge compétent est celui du lieu où demeure le débiteur ().
L’autorisation est demandée par requête, sans que le débiteur soit appelé () ; il pourra ensuite en demander la mainlevée au juge de l’exécution ().
L’autorisation est caduque si la mesure n’est pas exécutée dans les trois mois (), et la mesure devient caduque si une procédure au fond n’est pas engagée dans le mois de l’exécution ().
≠ la saisie à fin d’exécution forcée (qui suppose un titre exécutoire) : la mesure conservatoire ne fait que rendre le bien indisponible (). Voir aussi les autres saisies conservatoires devant le président du tribunal de commerce : de biens meubles, de parts sociales ou de valeurs mobilières, de biens placés dans un coffre-fort.
La procédure, étape par étape
Les deux conditions de fond
Le créancier doit justifier d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement ().
Requête motivée au président du tribunal de commerce
La demande, présentée avant tout procès pour une créance commerciale (), est formée par requête en double exemplaire, motivée, avec l’indication précise des pièces invoquées () ; le juge statue sans débat contradictoire ().
Ordonnance d’autorisation
À peine de nullité, l’ordonnance détermine le montant des sommes garanties et précise les biens sur lesquels porte la mesure ().
Signification au tiers par le commissaire de justice
Le commissaire de justice signifie l’acte de saisie au tiers détenteur de la créance ; l’acte contient, à peine de nullité, la défense faite au tiers de disposer des sommes dans la limite de la dette ().
Dénonciation au débiteur — 8 jours
La saisie est dénoncée au débiteur dans les huit jours, à peine de caducité ().
Procédure au fond — dans le mois
À peine de caducité, le créancier engage dans le mois de l’exécution une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire ( ; ).
Vérifier
Ce que la requête doit établir
Cochez au fil de votre rédaction.
Une créance paraissant fondée en son principe
Première condition de fond : la créance invoquée doit paraître fondée en son principe ().
Des circonstances menaçant le recouvrement
Seconde condition de fond : justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement ().
Une créance relevant de la juridiction commerciale, demandée avant tout procès
La compétence du président du tribunal de commerce suppose une demande formée avant tout procès, pour une créance relevant de la juridiction commerciale ( ; ).
Le montant réclamé et les biens visés
Ces éléments permettent au juge de fixer, à peine de nullité de son ordonnance, le montant garanti et les biens saisis ().
Requête motivée, en double exemplaire, avec les pièces
La requête est présentée en double exemplaire, motivée, avec l’indication précise des pièces invoquées ().
La saisie conservatoire n’est autorisée que si les deux conditions de fond de l’ sont réunies. Le président du tribunal de commerce n’est compétent que si la demande est formée avant tout procès et porte sur une créance relevant de la juridiction commerciale (). La forme de la requête est fixée par l’, sans nullité ; c’est l’ordonnance qui, à peine de nullité, fixe le montant et les biens ().
Avant tout procès, pour une créance commerciale
L’autorisation d’une mesure conservatoire est en principe donnée par le juge de l’exécution ; le président du tribunal de commerce n’est compétent que lorsque la mesure, demandée avant tout procès, tend à la conservation d’une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale ( ; ). Les deux conditions de fond restent celles de l’ : une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement. Une fois la mesure exécutée, le créancier sans titre doit, dans le mois, engager une procédure au fond, à peine de caducité ( ; ).
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Négliger la dénonciation au débiteur dans les huit jours
La saisie conservatoire de créance est dénoncée au débiteur dans les huit jours de l’acte, à peine de caducité de la mesure ().
Saisir le président du tribunal de commerce après l’introduction du procès
La compétence du président du tribunal de commerce suppose une demande formée AVANT tout procès () ; l’instance engagée, c’est le juge de l’exécution qui autorise la mesure.
Oublier d’engager la procédure au fond dans le mois
Faute d’un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois de l’exécution, engager une procédure pour l’obtenir, à peine de caducité ( ; ).
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Votre tribunal compétent, un commissaire de justice et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
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Être assisté
Faire exécuter la mesure
Déposer
Avant de déposer
Les deux conditions de fond sont caractérisées
Créance paraissant fondée en son principe et circonstances menaçant le recouvrement ().
La créance est commerciale et la demande formée avant tout procès
Condition de la compétence du président du tribunal de commerce ().
Le tiers détenteur de la créance est identifié
La saisie s’opère par signification au tiers qui doit la défense de disposer des sommes () ; prévoyez la dénonciation au débiteur sous huit jours ().
La procédure au fond est anticipée
À défaut de titre, elle devra être engagée dans le mois de l’exécution ().
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Quand le président du tribunal de commerce est-il compétent pour autoriser la saisie conservatoire ?
La banque doit-elle bloquer immédiatement les fonds ?
Le débiteur peut-il contester la saisie ?
Dans quels délais agir après l’autorisation ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.