Calculateur des délais de procédure civile
Calculez une échéance de procédure civile — appel, opposition, pourvoi, déféré… — selon les articles 640 à 642 du Code de procédure civile, avec chaque étape du calcul sourcée.
Outil d'aide au calcul des délais de procédure civile (art. 640 à 642 CPC). Il ne s'applique ni aux délais de prescription, ni aux délais préfix, ni aux délais de droit substantiel, et ne constitue pas une consultation juridique. La date de notification effective (art. 668 à 670 CPC) et l'appréciation du point de départ relèvent de l'analyse au cas par cas. En cas de doute, retenez la date la plus prudente et consultez un avocat.
Les textes cités
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 8 septembre 2026. Une disposition a connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 640 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
Article 668 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er mars 2006
Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 12 décembre 2002 au 1er mars 2006Sous réserve de l'article 688-10, 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Du 1er janvier 1976 au 12 décembre 2002La Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.