Simulateur — Procédure civile
Calculateur des délais de procédure civile
Calculez une échéance de procédure civile — appel, opposition, pourvoi, déféré… — selon les articles 640 à 642 du Code de procédure civile, avec chaque étape du calcul sourcée.
Renseignez le type de délai et la date de départ ci-dessus : l'échéance et le détail du calcul s'affichent automatiquement.
Échéance
Chronologie
Étapes de computation
Références
Outil d'aide au calcul des délais de procédure civile (art. 640 à 642 CPC). Il ne s'applique ni aux délais de prescription, ni aux délais préfix, ni aux délais de droit substantiel, et ne constitue pas une consultation juridique. La date de notification effective (art. 668 à 670 CPC) et l'appréciation du point de départ relèvent de l'analyse au cas par cas. En cas de doute, retenez la date la plus prudente et consultez un avocat.