Droit des sociétés · Acte de secrétariat

SAS : consultation écrite des associés

Q: La consultation écrite est-elle possible dans toute SAS ?

Seulement si les statuts l’ont prévue comme mode de décision collective. À défaut de clause, la décision se prend en assemblée. Il faut vérifier le texte avant tout envoi.

Q: Peut-on approuver les comptes par consultation écrite en SAS ?

Cela dépend des statuts. À la différence de la SARL, aucun texte n’impose que l’approbation des comptes d’une SAS se fasse en assemblée : la loi renvoie la forme des décisions collectives aux statuts. S’ils ouvrent la consultation écrite pour les comptes, elle est possible.

Q: Quel délai laisser aux associés pour voter en consultation écrite de SAS ?

Celui que fixent les statuts : la SAS ne connaît pas le délai légal de quinze jours propre à la SARL. À défaut de précision, on retient un délai suffisant pour un vote éclairé.

Q: Quelle majorité s’applique à une consultation écrite de SAS ?

Celle que les statuts ont arrêtée pour la décision, sans pouvoir descendre sous le plancher dégagé par la jurisprudence en matière de décisions collectives de SAS.

Décider sans réunir : la SAS le permet, si vos statuts en ont fait l’un des modes de décision collective . Ici, tout tient à votre texte — l’ouverture de cette voie, la forme de l’envoi, le délai laissé pour voter, la majorité requise. Voici le modèle prêt à adapter, et l’instrument qui le vérifie.

2 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance

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Consultation écrite de SAS — modèle Word

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Le fil de la formalité

Consulter

L’envoi des résolutions aux associés.

Chaque règle porte son origine. Loi la puce dorée ouvre le texte officiel, vérifié en vigueur · Vos statuts la loi renvoie à ce que vous écrivez ; à défaut de clause, le modèle propose une solution prudente · Jurisprudence règle posée par les tribunaux, avec la décision ou la fiche · Pratique aucun texte ne l’impose, c’est une précaution de praticien.

En SARL, la consultation écrite obéit à des modalités légales — lettre recommandée, délai de quinze jours — et exclut l’approbation des comptes. En SAS, rien de tel : la consultation écrite n’est qu’une forme parmi celles que vos statuts peuvent retenir pour les décisions collectives , et c’est à eux qu’il revient d’en régler l’ouverture, l’envoi, le délai de vote et la majorité.

Les règles clés de cet acte

Condition d’ouverture

Une clause de vos statutsVos statuts renvoi :

La consultation écrite n’existe que si vos statuts l’ont prévue comme mode de décision collective. À défaut de clause, réunissez une assemblée.

Forme de l’envoi

Vos statutsVos statuts renvoi :

La façon d’adresser le texte des résolutions et les documents d’information — courrier, voie électronique — relève de vos statuts ; privilégiez un mode laissant une trace.

Délai de vote

Vos statutsVos statuts renvoi :

Aucun délai légal ne s’impose en SAS : vos statuts fixent le temps laissé à chaque associé pour émettre son vote par écrit.

Majorité

Vos statuts, au moins la majorité des voix expriméesJurisprudence fiche →

Vos statuts fixent la majorité de la décision, sans pouvoir descendre sous le plancher dégagé par la jurisprudence.

Décisions obligatoirement collectives

Comptes, capital, fusion, dissolution…Loi

Ces décisions doivent être prises collectivement ; en SAS, vos statuts déterminent si elles peuvent l’être par consultation écrite ou seulement en assemblée.

Après le vote

Un procès-verbalPratique

Le résultat de la consultation est constaté par un procès-verbal, auquel il est d’usage d’annexer la réponse de chaque associé.

Vérifiez d’abord la clause statutaire

Vos statuts renvoi :

Avant tout envoi, assurez-vous que vos statuts ont ouvert la consultation écrite pour la décision en cause ; à défaut, celle-ci devra être prise en assemblée.

L’envoi aux associés

Vos statuts renvoi :

Adressez à chaque associé le texte des résolutions proposées et les documents nécessaires à son information, selon la forme que vos statuts prévoient ; privilégiez un envoi laissant une trace de sa date.

Le délai laissé pour voter

Vos statuts renvoi :

Le temps laissé à chaque associé pour émettre son vote par écrit est celui que fixent vos statuts ; à défaut de précision, retenez un délai suffisant pour un vote éclairé.

Conservez la trace de l’envoi à chaque associé et la réponse écrite de chacun : ce sont ces pièces, annexées au procès-verbal, qui établissent que la voie de la consultation écrite était ouverte, que le délai statutaire a été respecté et que la majorité a été réunie.

Voter

Le délai et le sens du vote.

Un vote sans réunion

Vos statuts renvoi :

La consultation écrite dispense de réunir les associés ; chacun conserve son droit de voter à proportion des actions qu’il détient, dans les conditions de vos statuts.

Consigner

Le procès-verbal de la consultation.

Le procès-verbal de consultation

Pratique

Le résultat de la consultation écrite est constaté par un procès-verbal, qui en fait mention et auquel il est d’usage d’annexer la réponse de chaque associé.

Publier

Dépôt et publicité.

Les formalités qui suivent

Loi

Selon l’objet des résolutions, la décision est suivie du dépôt des comptes au greffe dans le mois de leur approbation ou des formalités de publicité propres aux modifications statutaires.

La consultation écrite est-elle possible dans toute SAS ?

Seulement si vos statuts l’ont prévue comme mode de décision collective . À défaut de clause, la décision se prend en assemblée. Vérifiez votre texte avant tout envoi.

Peut-on approuver les comptes par consultation écrite en SAS ?

Cela dépend de vos statuts. À la différence de la SARL, aucun texte n’impose que l’approbation des comptes d’une SAS se fasse en assemblée : la loi renvoie la forme des décisions collectives à vos statuts . S’ils ouvrent la consultation écrite pour les comptes, elle est possible.

Quel délai laisser aux associés pour voter ?

Celui que fixent vos statuts : la SAS ne connaît pas le délai légal de quinze jours propre à la SARL. À défaut de précision, retenez un délai suffisant pour un vote éclairé.

Quelle majorité s’applique ?

Celle que vos statuts ont arrêtée pour la décision, sans pouvoir descendre sous le plancher dégagé par la jurisprudence en matière de décisions collectives de SAS.

Faut-il un procès-verbal après une consultation écrite ?

Oui, pour prouver la décision : un procès-verbal en constate le résultat, et il est d’usage d’y annexer la réponse écrite de chaque associé.

Approfondir

Le PV de consultation écriteL’acte qui constate le résultat de la consultation.Les décisions collectivesLes formes que vos statuts peuvent retenir en SAS.Statuts de SASC’est la clause statutaire qui ouvre la consultation écrite.Le PV d’assembléeL’autre voie : décider en assemblée réunie.Le pouvoir pour l’assembléeSe faire représenter à une assemblée de société.

Sécuriser vos consultations écrites

Un avocat en droit des sociétés vérifie que vos statuts ouvrent la consultation écrite pour la décision envisagée, et que l’envoi, le délai de vote et la majorité y sont conformes. Indiquez votre commune pour trouver un praticien près de chez vous.

Annuaire G-Droit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. En SAS, la consultation écrite et ses modalités relèvent de vos statuts : reportez-vous-y, et faites relire l’acte en cas de doute.