Droit des sociétés · Acte de secrétariat

SAS : procès-verbal de consultation écrite

La consultation écrite s’achève par un procès-verbal. En SAS, aucun texte n’en fixe le contenu : c’est vos statuts et la prudence qui le commandent — mentionner la consultation, récapituler les votes, annexer les réponses . Voici le modèle prêt à adapter, et l’instrument qui le vérifie.

2 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
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PV de consultation écrite de SAS — modèle Word

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Le fil de la formalité
01

Consulter

L’envoi des résolutions aux associés.

Chaque règle porte son origine. Loi la puce dorée ouvre le texte officiel, vérifié en vigueur · Vos statuts la loi renvoie à ce que vous écrivez ; à défaut de clause, le modèle propose une solution prudente · Jurisprudence règle posée par les tribunaux, avec la décision ou la fiche · Pratique aucun texte ne l’impose, c’est une précaution de praticien.
En SARL, un décret impose les mentions du procès-verbal et l’annexe des réponses. En SAS, ce décret ne s’applique pas : aucun texte réglementaire propre ne fixe le contenu du procès-verbal de consultation écrite. Ce modèle reprend, par prudence, les mentions qui font la preuve de la décision — au premier chef la mention de la consultation écrite et l’annexe des réponses individuelles.
En amont : l’envoi aux associés
Vos statuts renvoi :

Le procès-verbal fait suite à l’envoi, dans la forme prévue par vos statuts, du texte des résolutions et des documents d’information à chaque associé.

02

Voter

Le délai et le sens du vote.

Le décompte des votes exprimés
Vos statuts renvoi :

Chaque associé ayant voté à proportion de ses actions, le procès-verbal récapitule les votes exprimés par écrit et le nombre de voix de chacun.

03

Consigner

Le procès-verbal de la consultation.

Les règles clés de cet acte

Mention de la consultation écrite
Par prudence, dans le PVPratique

Aucun texte propre à la SAS ne l’impose ; par prudence, le procès-verbal indique que la décision a été prise par consultation écrite et lui annexe la réponse de chaque associé.

Délai de vote respecté
Selon vos statutsVos statuts renvoi :

Le procès-verbal reflète que chaque associé a disposé du délai fixé par vos statuts pour voter par écrit.

Majorité
Vos statuts, au moins la majorité des voix expriméesJurisprudence fiche →

Le procès-verbal constate que la majorité fixée par vos statuts a été atteinte, sans descendre sous le plancher de la jurisprudence.

Signature
Selon vos statutsVos statuts renvoi :

Vos statuts désignent l’auteur et le signataire du procès-verbal ; à défaut de précision, l’usage confie ce soin au président.

Le registre des décisions
Vos statuts et l’usagePratique

Le procès-verbal est porté au registre des décisions collectives de la société ; aucun registre spécial coté et paraphé n’est légalement imposé à la SAS.

Base de la consultation écrite
Une clause de vos statutsVos statuts renvoi :

La consultation écrite suppose que vos statuts l’aient ouverte comme mode de décision collective ; à défaut, la décision aurait dû être prise en assemblée.

La mention de la consultation écrite et l’annexe des réponses
Pratique

Par prudence, le procès-verbal indique que la décision a été prise par consultation écrite et lui annexe la réponse écrite de chaque associé, qui prouve le sens de son vote.

Qui établit et signe le procès-verbal
Vos statuts renvoi :

Vos statuts désignent l’auteur et le signataire ; à défaut de précision, l’usage confie au président le soin d’arrêter et de signer le procès-verbal.

Le registre des décisions
Pratique

Le procès-verbal est porté au registre des décisions collectives de la société ; aucun registre spécial coté et paraphé n’est légalement imposé à la SAS, mais un registre suivi et daté sécurise la preuve.

Les mentions à porter à l’acte

La date de la consultation
Pratique

La date à laquelle la consultation écrite a été close et les votes dépouillés.

La mention de la consultation écrite
Pratique

L’indication que la décision a été prise par consultation écrite, et non en assemblée.

Les associés et le nombre d’actions
Pratique

L’identité des associés consultés et le nombre d’actions détenues par chacun, dont se déduit le nombre de voix.

Les documents soumis
Pratique

Les documents et rapports adressés aux associés à l’appui des résolutions.

Le texte des résolutions et le résultat des votes
Pratique

Le texte de chaque résolution soumise et le résultat des votes exprimés par écrit.

La réponse de chaque associé, annexée
Pratique

La réponse écrite de chaque associé, annexée au procès-verbal, qui prouve le sens de son vote.

En SAS, aucun décret ne dicte le contenu du procès-verbal : c’est sa cohérence qui fait sa force probante. Datez-le, mentionnez la consultation écrite et annexez la réponse de chaque associé : sans ces pièces, le sens des votes et le respect du délai statutaire deviennent difficiles à établir.

La sanction d’un acte irrégulier

Une décision prise en violation des statuts ou de la loi
Jurisprudence fiche → nullité facultative

Elle peut être annulée à la demande d’un intéressé — consultation écrite non ouverte par les statuts, majorité insuffisante : la nullité n’est pas automatique, les tribunaux l’apprécient selon la nature et la gravité de l’irrégularité.

Réputée non écrite : la clause tombe, l’acte survit. Nullité : l’acte peut être anéanti. « Peut être annulée » : la nullité n’est pas automatique, le juge apprécie.
04

Publier

Dépôt et publicité.

Le dépôt et la publicité
Loi

L’approbation des comptes est suivie de leur dépôt au greffe dans le mois ; une modification des statuts adoptée par consultation écrite donne lieu, en outre, aux formalités de publicité et à un dépôt au greffe.

Que doit contenir le procès-verbal d’une consultation écrite de SAS ?
Aucun texte propre à la SAS ne le fixe. Par prudence : la date, la mention de la consultation écrite, les associés et leurs actions, les documents soumis, le texte des résolutions, le résultat des votes, et en annexe la réponse de chaque associé.
Faut-il annexer les réponses des associés ?
Ce n’est pas une obligation légale en SAS, mais une précaution décisive : la réponse écrite de chaque associé, annexée au procès-verbal, prouve le sens de son vote et le respect du délai fixé par vos statuts .
Qui signe le procès-verbal ?
Celui que désignent vos statuts ; à défaut de précision, l’usage confie au président le soin d’arrêter et de signer le procès-verbal .
Faut-il un registre spécial coté et paraphé ?
Non : ce registre est propre à d’autres formes sociales. En SAS, le procès-verbal est porté au registre des décisions collectives, dont la tenue relève de vos statuts et de l’usage. Un registre suivi et daté reste fortement conseillé.
Une décision prise à une majorité insuffisante est-elle valable ?
Elle peut être annulée à la demande d’un intéressé ; la nullité n’est pas automatique, le juge en apprécie l’opportunité selon la gravité de l’irrégularité.

Approfondir

La consultation écriteL’envoi qui précède ce procès-verbal.Les décisions collectivesComment se prennent, et se contestent, les décisions en SAS.Statuts de SASLa clause qui ouvre la consultation écrite.Le PV d’assembléeLe procès-verbal de la voie ordinaire, en assemblée réunie.Le PV de consentement unanimeL’autre voie sans réunion, par acte signé de tous.

Sécuriser vos décisions écrites

Un avocat en droit des sociétés vérifie que la consultation écrite était ouverte par vos statuts, que le délai de vote a été respecté et que le procès-verbal porte les mentions qui en font la preuve. Indiquez votre commune pour trouver un praticien près de chez vous.

Annuaire G-Droit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. En SAS, le contenu du procès-verbal de consultation écrite relève de vos statuts et de la prudence : reportez-vous-y, et faites relire l’acte en cas de doute.