Droit des sociétés · Acte de secrétariat

Société civile : procès-verbal de consultation écrite

La consultation écrite s’achève par un procès-verbal. En société civile, son contenu n’est pas fixé par un texte : c’est à vos statuts et à la prudence d’y pourvoir, en faisant état de la consultation écrite et en conservant la réponse de chaque associé . Voici le modèle prêt à adapter, et l’instrument qui le vérifie.

4 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
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PV de consultation écrite de société civile — modèle Word

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Le fil de la formalité
01

Consulter

L’envoi des résolutions aux associés.

Chaque règle porte son origine. Loi la puce dorée ouvre le texte officiel, vérifié en vigueur · Vos statuts la loi renvoie à ce que vous écrivez ; à défaut de clause, le modèle propose une solution prudente · Jurisprudence règle posée par les tribunaux, avec la décision ou la fiche · Pratique aucun texte ne l’impose, c’est une précaution de praticien.
Le procès-verbal de consultation écrite emprunte au procès-verbal d’assemblée, moins ce qui suppose une réunion : pas de lieu ni de président de séance à proprement parler, mais la mention de la consultation écrite et la conservation des réponses individuelles. À la différence de la SARL, aucun texte du Code civil n’en fixe le contenu : ces mentions relèvent de vos statuts et de la prudence.
En amont : l’envoi aux associés
Vos statuts renvoi :

Le procès-verbal fait suite à l’envoi, à chaque associé, du texte des résolutions et des documents d’information, selon les modalités que vos statuts ont fixées.

02

Voter

Le délai et le sens du vote.

Le décompte des votes exprimés
Loi

Chaque associé ayant le droit de participer aux décisions , le procès-verbal récapitule les votes exprimés par écrit et le nombre de parts de chacun.

03

Consigner

Le procès-verbal de la consultation.

Les règles clés de cet acte

Base de la consultation écrite
Une clause de vos statutsVos statuts renvoi :

La consultation écrite suppose que vos statuts l’aient ouverte ; à défaut, la décision aurait dû être prise en assemblée.

Mention de la consultation écrite
Par prudencePratique

Faites état, dans le procès-verbal, de ce que la décision a été prise par consultation écrite, et conservez la réponse de chaque associé en annexe.

Majorité
Comme en assembléeLoi

La consultation écrite obéit aux mêmes majorités que l’assemblée : celles qu’ont fixées vos statuts, l’unanimité ne s’imposant qu’à défaut de clause .

Signature
Selon vos statutsVos statuts renvoi :

Vos statuts désignent l’auteur et le signataire du procès-verbal ; en pratique, le gérant qui a mené la consultation.

Registre des décisions
Tenu au siègePratique

Le procès-verbal est porté au registre des décisions collectives ; aucun texte du Code civil n’en fixe la forme, mais la prudence commande de le coter et de le paginer.

Reddition de compte annuelle
Au moins une fois par anLoi

Les gérants rendent compte de leur gestion aux associés au moins une fois dans l’année, par un rapport écrit d’ensemble .

La mention de la consultation écrite et l’annexe des réponses
Pratique

Faites état, dans le procès-verbal, de ce que la décision a été prise par consultation écrite, et annexez-y la réponse écrite de chaque associé : aucun texte ne l’impose, mais c’est la preuve du sens de chaque vote.

Qui établit et signe le procès-verbal
Vos statuts renvoi :

Vos statuts désignent l’auteur et le signataire ; en pratique, c’est le gérant qui a mené la consultation qui arrête le procès-verbal.

Le registre des décisions
Pratique

Le procès-verbal est porté au registre des décisions collectives de la société, tenu au siège ; la prudence commande de le coter et de le paginer.

Les mentions à porter à l’acte

La date de la consultation
Pratique

La date à laquelle la consultation écrite a été close et les votes dépouillés.

La mention de la consultation écrite
Pratique

L’indication que la décision a été prise par consultation écrite, et non en assemblée.

Les associés et le nombre de parts
Pratique

L’identité des associés consultés, avec l’indication du nombre de parts détenues par chacun.

Les documents adressés
Pratique

Les documents et rapports soumis aux associés à l’appui des résolutions.

Le texte des résolutions et le résultat des votes
Pratique

Le texte de chaque résolution soumise et le résultat des votes exprimés par écrit.

La réponse de chaque associé, annexée
Pratique

La réponse écrite de chaque associé, conservée en annexe du procès-verbal.

En société civile, aucun texte n’impose d’annexer les réponses des associés — mais rien ne prouve mieux le sens de chaque vote et le respect du délai fixé par vos statuts. Conservez la preuve de l’envoi et la réponse écrite de chacun, jointes au procès-verbal : sans elles, la décision est difficile à défendre.

La sanction d’un acte irrégulier

Une décision prise en violation des statuts ou de la loi
Jurisprudence fiche → nullité facultative

Une consultation écrite non ouverte par les statuts, ou une majorité insuffisante, expose la décision à l’annulation : la nullité n’est pas automatique, les tribunaux l’apprécient selon la nature et la gravité de l’irrégularité.

Réputée non écrite : la clause tombe, l’acte survit. Nullité : l’acte peut être anéanti. « Peut être annulée » : la nullité n’est pas automatique, le juge apprécie.
04

Publier

Dépôt et publicité.

Le dépôt et la publicité
Pratique

Une modification des statuts adoptée par consultation écrite donne lieu aux formalités de publicité et à un dépôt au greffe ; les autres décisions restent internes au registre.

Que doit contenir le procès-verbal d’une consultation écrite ?
Aucun texte du Code civil ne le fixe — à la différence de la SARL. Par prudence : la date, la mention de la consultation écrite, les associés et leurs parts, les documents adressés, le texte des résolutions et le résultat des votes, avec les réponses annexées .
Faut-il annexer les réponses des associés ?
Aucun texte ne l’impose en société civile, mais c’est vivement recommandé : la réponse écrite de chaque associé, annexée au procès-verbal, prouve le sens de son vote et le respect du délai fixé par vos statuts.
Qui signe le procès-verbal ?
Vos statuts le désignent ; en pratique, le gérant qui a mené la consultation. À défaut de précision, faites-le signer par le gérant.
Où conserver ce procès-verbal ?
Dans le registre des décisions collectives de la société, tenu au siège, comme les procès-verbaux d’assemblée. Aucun texte du Code civil n’en fixe la forme.
Une décision prise à une majorité insuffisante est-elle valable ?
Elle peut être annulée à la demande d’un intéressé ; la nullité n’est pas automatique, le juge en apprécie l’opportunité.

Approfondir

La consultation écriteL’envoi qui précède ce procès-verbal.Statuts de société civileLa clause qui ouvre la consultation écrite et en règle les modalités.Le PV d’assembléeLe procès-verbal de la voie ordinaire, en assemblée réunie.Le PV de consentement unanimeL’autre voie sans réunion, par acte signé de tous.Le pouvoir pour l’assembléeSe faire représenter à une assemblée de société.

Sécuriser vos décisions écrites

Un avocat en droit des sociétés vérifie que la consultation écrite était ouverte par vos statuts, que le délai de vote a été respecté et que le procès-verbal en conserve la trace et les réponses. Indiquez votre commune pour trouver un praticien près de chez vous.

Annuaire G-Droit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. En société civile, le contenu du procès-verbal de consultation écrite n’est pas fixé par la loi : reportez-vous à vos statuts, et faites relire l’acte en cas de doute.