Requête conjointe en divorce pour acceptation du principe de la rupture
Lorsque les deux époux s’accordent sur le principe de la rupture — sans discuter des faits qui en sont à l’origine — ils peuvent saisir ensemble le juge par une requête conjointe. Le modèle prêt à adapter, corrigé et à jour — et le poste de pilotage pour agir : le fondement, la mention exigée à peine de nullité, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et la remise au greffe.
Comprendre l’acte
« La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe » (). Les deux époux sont demandeurs : nul n’est cité.
L’instance est « formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire » ().
« Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance » (). Le juge ne prononce le divorce que « s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord » (). C’est l’un des deux seuls fondements que l’acte introductif peut annoncer ().
« Dès le dépôt de la requête formée conjointement par les parties […] le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge de la mise en état » () — sans attendre aucune constitution.
La procédure écrite ordinaire s’applique () et les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire () ; chaque époux a le sien.
≠ le divorce par consentement mutuel, qui se constate dans une convention contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire, sans saisir aucun juge () — il ne redevient judiciaire que si le mineur demande son audition ou si un époux est sous régime de protection (). ≠ l’assignation sur le même fondement, qui est l’acte d’un seul époux citant l’autre.
La procédure, étape par étape
Chaque époux consulte son avocat
La procédure écrite ordinaire s’applique et chaque époux constitue son propre avocat ( ; ).
La date de l’audience est communiquée par la juridiction
Elle doit figurer dans l’acte à peine de nullité ().
La requête est signée puis remise conjointement au greffe
« Par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe » ().
La mise en état s’ouvre immédiatement
Dès le dépôt de la requête conjointe, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge de la mise en état ().
L’audience d’orientation et sur mesures provisoires
Le juge tient, dès le début de la procédure, une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants (), sauf si les parties y renoncent.
Le juge prononce le divorce
« Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Vérifier
Ce que la requête conjointe doit contenir
Cochez au fil de votre rédaction.
Les mentions de toute demande initiale
Juridiction saisie, objet de la demande, identité complète de chaque époux — pour une personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ().
Les lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires
La demande en divorce « contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ». Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur ().
La remise conjointe au greffe
La demande en divorce est formée « par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe » () : c’est ce dépôt commun qui distingue cet acte de l’assignation.
L’indication du fondement
Elle est permise ici : l’époux qui introduit l’instance « peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou l’altération définitive du lien conjugal » ().
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Le demandeur doit, à peine d’irrecevabilité, formuler une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ().
Les demandes de mesures provisoires, dans une partie distincte
Les demandes de mesures provisoires sont formées, à peine d’irrecevabilité, dans une partie distincte des demandes au fond ().
Trois sanctions distinctes se croisent ici. La nullité frappe l’acte auquel manquent les mentions de toute demande initiale () ou les lieu, jour et heure de l’audience (). L’irrecevabilité frappe la proposition de règlement manquante () et les mesures provisoires qui ne sont pas dans une partie distincte (). La caducité, enfin, ne tient pas au contenu de l’acte mais à son dépôt : elle est constatée d’office si la copie n’est pas remise au greffe au moins quinze jours avant l’audience ().
L’acceptation du principe de la rupture du mariage
« Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance » (). Le juge ne prononce le divorce que « s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord » (). C’est l’un des deux seuls fondements que l’acte introductif peut annoncer ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Confondre la requête conjointe et le divorce par consentement mutuel
Ce sont deux voies distinctes. Le divorce par consentement mutuel se constate « dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats », déposée au rang des minutes d’un notaire () : aucun juge n’est saisi. La requête conjointe, elle, saisit le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce (). Le consentement mutuel ne redevient judiciaire que dans deux cas : lorsque le mineur demande son audition, ou lorsqu’un époux est placé sous un régime de protection ().
Appliquer aux deux époux le délai de constitution de quinze jours
Ce délai vise « le défendeur […] à compter de l’assignation » (). Dans une requête conjointe, il n’y a pas de défendeur assigné : les deux époux sont demandeurs et chacun est déjà représenté. En revanche, la mise en état s’ouvre immédiatement, « dès le dépôt de la requête formée conjointement par les parties » ().
Laisser passer la remise au greffe
La saisine se parfait par la remise au greffe d’une copie de l’acte introductif ; elle doit intervenir au moins quinze jours avant l’audience, « sous peine de caducité de l’acte introductif d’instance constatée d’office » (). L’accord des époux ne dispense pas de cette diligence.
Omettre la proposition de règlement des intérêts pécuniaires
Elle est exigée à peine d’irrecevabilité () — et non de nullité : la distinction commande la manière dont le défaut peut être régularisé.
Déposer
Avant de déposer
La requête est signée par les deux époux et leurs avocats
La demande est formée « par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe » ().
Les lieu, jour et heure de l’audience d’orientation figurent dans l’acte
Prescrits à peine de nullité () ; la date est communiquée par la juridiction.
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux est jointe
Exigée à peine d’irrecevabilité ().
Les mesures provisoires sont formées dans une partie distincte
À peine d’irrecevabilité ().
La copie sera remise au greffe au moins quinze jours avant l’audience
À défaut, caducité constatée d’office ().
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Et ensuite
Questions & ressources
Quelle différence avec le divorce par consentement mutuel ?
Peut-on indiquer le fondement du divorce dans l’acte ?
Que se passe-t-il si la copie n’est pas remise au greffe à temps ?
Faut-il un avocat pour chacun ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.