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Tribunal judiciaire

Découvrez l'ensemble des modèles d'actes et procédures devant le tribunal judiciaire : procédures au fond, référés, requêtes et juridictions spécialisées.

Repères de pratique Situer votre démarche
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Procédure au fond

Instruction complète

45 modèles→
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Procédure de référé

Mesures d'urgence

26 modèles→
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Procédure sur requête

Procédure unilatérale

6 modèles→
📅
Procédure à jour fixe

Instruction accélérée

2 modèles→
💶
Injonction de payer

Recouvrement simplifié

2 modèles→
🛡️
Procédure devant le JCP

Contentieux de la protection

29 modèles→
⚙️
Procédure devant le JEX

Voies d'exécution

44 modèles→
👨‍👩‍👧
Procédure devant le JAF

Affaires familiales

17 modèles→

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Méthode Rédiger vos actes
📝 Comment rédiger une assignation ? L'acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître. Lire le guide → 📝 Comment rédiger des conclusions ? L'acte par lequel les parties exposent leurs prétentions et les moyens en fait et en droit. Lire le guide → 📝 Comment rédiger une requête ? L'acte écrit par lequel une partie saisit le juge, seule ou conjointement avec son adversaire. Lire le guide →