Modèles d'actes
Procédure devant le Juge aux affaires familiales
Découvrez l'ensemble des modèles d'actes pour les procédures devant le Juge aux Affaires Familiales : procédure au fond, procédure à bref délai et voies de recours.
IProcédure au fond
AIntroduction de l'instance
- JAF – Assignation aux fins de divorce – sans fondementActe introductif d'instance en divorce contentieux devant le Juge aux Affaires Familiales, dans lequel le demandeur ne précise pas le cas de divorce envisagé.… à jour
- JAF – Assignation aux fins de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariageProcédure devant le Juge aux Affaires Familiales. Le divorce accepté (C. civ., art. 233) repose sur l'accord des époux quant au principe de la dissolution du… à jour
- JAF – Assignation aux fins de divorce pour altération définitive du lien conjugalAssignation aux fins d'audience d'orientation et sur mesures provisoires devant le juge aux affaires familiales. Ce cas de divorce permet à un époux de… à jour
BDébat et preuve
- JAF – ConclusionsActe de procédure par lequel une partie expose au JAF ses prétentions et les moyens en fait et en droit qui les soutiennent. Les conclusions obéissent à une… consultéà jour
- JAF – Conclusions aux fins d’adoption de mesures provisoiresActe de procédure permettant de solliciter auprès du Juge aux affaires familiales l'adoption de mesures destinées à organiser provisoirement la vie des époux… à jour
- JAF – Bordereau de communication de piècesDocument récapitulatif listant l'ensemble des pièces qu'une partie communique à son adversaire dans le cadre d'une procédure devant le juge aux affaires… à jour
- JAF – Sommation de communiquerActe extrajudiciaire par lequel une partie demande à son adversaire, avant toute saisine du juge, de lui communiquer des pièces non transmises spontanément.… à jour
- JAF – Sommation de restituerActe extrajudiciaire par lequel une partie demande à son adversaire de lui restituer les pièces qui lui ont été communiquées à l'occasion de l'instance.… à jour
IIProcédure à bref délai
- JAF – Requête aux fins d’être autorisé à assigner en divorce à bref délaiProcédure d'urgence permettant de saisir rapidement le juge aux affaires familiales en matière de divorce. La requête, accompagnée d'un projet d'assignation,… à jour
- JAF – Assignation à bref délai en divorceProcédure accélérée d'introduction de l'instance en divorce devant le juge aux affaires familiales. En cas d'urgence dûment justifiée, le JAF peut autoriser le… à jour
IIIVoies de recours
- JAF – Déclaration d’appelVoie de recours ordinaire tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré. La déclaration… à jour
- JAF – Requête aux fins d’interprétationMécanisme procédural permettant d'obtenir du juge qui a statué des éclaircissements sur le sens et la portée d'une décision lorsque celle-ci présente une… à jour
- JAF – Requête aux fins de rectification d’erreur matérielleVoie de réparation exceptionnelle permettant de corriger les seules erreurs purement matérielles affectant une décision du juge aux affaires familiales. La… à jour
- JAF – Requête aux fins de rectification d’une omission de statuerRecours permettant de compléter une décision du juge aux affaires familiales qui aurait omis de statuer sur un chef de demande régulièrement soumis. Cette… consultéà jour
- JAF – Requête aux fins de retranchementVoie de rectification permettant de demander au juge de retrancher de sa décision ce qui a été accordé au-delà des demandes (ultra petita) ou sur des choses… à jour
◇Autres modèles du dossier
- JAF – Requête conjointe aux fins de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariageAccueil / Bibliothèque d'actes / Actes judiciaires / Tribunal judiciaire / Procédure devant le JAF / Requête conjointe aux fins de divorce pour acceptation du…
- JAF – Requête conjointe aux fins de divorce pour altération définitive du lien conjugalAccueil / Bibliothèque d'actes / Actes judiciaires / Tribunal judiciaire / Procédure devant le JAF / Requête conjointe aux fins de divorce pour altération…
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Méthode
Rédiger vos actes
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Comment rédiger une assignation ?
L'acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître.
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📝
Comment rédiger des conclusions ?
L'acte par lequel les parties exposent leurs prétentions et les moyens en fait et en droit.
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📝
Comment rédiger une requête ?
L'acte écrit par lequel une partie saisit le juge, seule ou conjointement avec son adversaire.
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La règle de droit derrière ces actes