Modèles d'actes

Procédure devant le Juge aux affaires familiales

Découvrez l'ensemble des modèles d'actes pour les procédures devant le Juge aux Affaires Familiales : procédure au fond, procédure à bref délai et voies de recours.

17modèles
Repères de pratique Situer votre démarche
⚖️ Trouver votre tribunal Saisissez une adresse : toutes les juridictions compétentes du ressort. Accéder → 🧮 Calculer vos délais Le calculateur des délais de la procédure civile. Accéder →
IIIIII
17 modèles

IProcédure au fond

AIntroduction de l'instance

BDébat et preuve

IIProcédure à bref délai

IIIVoies de recours

◇Autres modèles du dossier

Aucun modèle ne correspond à votre recherche.

Méthode Rédiger vos actes
📝 Comment rédiger une assignation ? L'acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître. Lire le guide → 📝 Comment rédiger des conclusions ? L'acte par lequel les parties exposent leurs prétentions et les moyens en fait et en droit. Lire le guide → 📝 Comment rédiger une requête ? L'acte écrit par lequel une partie saisit le juge, seule ou conjointement avec son adversaire. Lire le guide →

La règle de droit derrière ces actes

⚖️Droit de la famille

Les textes cités

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 5 septembre 2026. Une disposition a connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article 233 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2021

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2021Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou conjointement par les deux époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

Avant le 1er janvier 2005, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005L'un des époux peut demander le divorce en faisant état d'un ensemble de faits, procédant de l'un et de l'autre, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.