Assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque la communauté de vie a cessé et que les époux vivent séparés, le divorce peut être demandé par un seul d’entre eux, sans accord de l’autre. Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage pour agir : le fondement de l’altération, le délai d’un an, le juge compétent, la représentation obligatoire, les mentions de l’assignation, les mesures provisoires.
Comprendre l’acte
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré (), c’est-à-dire lorsque la communauté de vie a cessé et que les époux vivent séparés depuis un an lors de la demande ().
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est celui du lieu où se trouve la résidence de la famille ; si les parents vivent séparément, celui du lieu de résidence du parent avec lequel demeurent habituellement les enfants mineurs ().
Le divorce contentieux est instruit et jugé selon la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire (), qui impose à chaque partie de constituer avocat ().
Ce fondement permet de divorcer sans l’accord de l’autre époux () : il suffit d’établir la cessation de la communauté de vie et la séparation d’un an ().
≠ le divorce par acceptation du principe de la rupture (accord des époux sur le principe), le divorce pour faute (fondement et faits réservés aux premières conclusions, via l’assignation sans fondement) et le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats déposé chez un notaire (). Ici, un seul époux demande le divorce, sur le constat objectif de la séparation.
| Fondement | Conditions | À savoir | Textes |
|---|---|---|---|
| Altération définitive du lien conjugal (le vôtre) | Cessation de la communauté de vie ; les époux vivent séparés depuis un an lors de la demande | Si l’instance est introduite sans indiquer les motifs, le délai d’un an s’apprécie au prononcé du divorce | , |
| Acceptation du principe de la rupture | Accord sur le principe de la rupture, sans considération des faits qui en sont à l’origine | L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel | , Voir la fiche acceptation → |
| Faute | Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputable à l’autre époux | Le fondement et les faits ne peuvent figurer dans l’acte introductif ; ils sont exposés aux premières conclusions au fond | , |
Sur le fondement de l’altération, l’assignation peut indiquer les motifs de la demande (). Si le demandeur choisit de ne pas les indiquer, le délai d’un an de séparation s’apprécie non plus lors de la demande, mais au prononcé du divorce ().
La procédure, étape par étape
Séparation et cessation de la communauté de vie
L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, qui vivent séparés depuis un an lors de la demande ().
Assignation signifiée
L’assignation est l’acte de commissaire de justice par lequel l’autre époux est cité à comparaître devant le juge () ; une copie de l’acte introductif est remise au greffe pour saisir le juge aux affaires familiales ().
Audience d’orientation et sur mesures provisoires
Dès le début de la procédure, le juge tient une audience d’orientation à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires à l’existence des époux et des enfants ().
Jugement de divorce
Le juge prononce le divorce dès lors que le lien conjugal est définitivement altéré () ; entre les époux, le divorce prend effet quant à leurs biens à la date de la demande ().
Après le jugement
Le divorce devient opposable aux tiers, quant aux biens des époux, une fois accomplies les formalités de mention en marge des actes d’état civil ().
Pendant la procédure : les mesures provisoires
Le juge prend, dès le début de la procédure, les mesures nécessaires à l’existence des époux et des enfants () ; en pratique, pour les enfants : résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à leur entretien.
Estimer la pension (simulateur)Le juge peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, en précisant son caractère gratuit ou non ().
Le juge peut fixer la pension alimentaire que l’un des époux versera à l’autre, ainsi que la provision pour frais d’instance ().
Le juge peut accorder des provisions à valoir sur les droits dans la liquidation et désigner un notaire en vue d’un projet de liquidation du régime matrimonial ().
Ces mesures valent pour la durée de la procédure ; rien n’y est définitif.
Vérifier
Les mentions de l’assignation en divorce pour altération
Cochez au fil de votre rédaction.
Indication de la juridiction, objet, identité du demandeur
La juridiction devant laquelle la demande est portée, l’objet de la demande et l’identité complète du demandeur ().
Mentions propres à l’assignation
Les lieu, jour et heure de l’audience, un exposé des moyens en fait et en droit, le bordereau des pièces et les modalités de comparution ().
Mentions de l’acte de commissaire de justice
Date de l’acte, identité du requérant, nom et signature du commissaire de justice, nom et domicile du destinataire ().
Date de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires
L’assignation contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, communiqués par la juridiction ().
Indication possible du fondement de l’altération
Sur ce fondement, l’assignation peut indiquer les motifs de la demande (). À défaut, le délai d’un an s’apprécie au prononcé du divorce ().
Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
La demande introductive comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (), avec un descriptif sommaire du patrimoine et les intentions du demandeur quant à la liquidation ().
Rappel des dispositions sur la médiation et les accords
Le rappel des dispositions relatives à la médiation familiale, à la procédure participative et à l’homologation des accords des parties ().
Mesures provisoires dans une partie distincte
Les demandes de mesures provisoires sont formées, à peine d’irrecevabilité, dans une partie distincte des demandes au fond ().
Deux régimes se superposent. Les art. , et sanctionnent à peine de nullité les mentions communes à toute assignation ; l’art. y ajoute, à peine de nullité, la date de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Les exigences propres au divorce — proposition de règlement (), partie distincte pour les mesures provisoires () — sont, elles, prescrites à peine d’irrecevabilité. Sur le fondement de l’altération, l’assignation peut, sans y être tenue, indiquer les motifs de la demande ().
L’altération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré (). L’altération définitive résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce (). Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive s’apprécie au prononcé du divorce () — il est alors possible d’assigner sans attendre l’écoulement complet du délai. Sur ce fondement, l’assignation peut néanmoins indiquer les motifs de la demande ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Mal situer le point de départ du délai d’un an
L’altération résulte de la cessation de la communauté de vie ; les époux doivent vivre séparés depuis un an lors de la demande (). Si les motifs ne sont pas indiqués dans l’acte introductif, ce délai s’apprécie au prononcé du divorce ().
Croire l’accord de l’autre époux nécessaire
Le divorce pour altération définitive peut être demandé par un seul des époux () ; l’accord de l’autre n’est pas requis.
Omettre la proposition de règlement des intérêts pécuniaires
La demande introductive doit comporter, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (), avec le descriptif sommaire du patrimoine exigé ().
Situer votre affaire
Indiquez votre commune pour situer votre affaire
Votre tribunal compétent, un commissaire de justice et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
Le juge aux affaires familiales compétent est celui du lieu où se trouve la résidence de la famille ().
32 284 communes couvertes · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.
Faire signifier
Être assisté
Déposer
Avant de déposer
La séparation depuis un an est établie
Cessation de la communauté de vie ; époux séparés depuis un an lors de la demande, ou délai apprécié au prononcé à défaut de motifs indiqués ().
La date de l’audience d’orientation figure dans l’assignation
Les lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires sont mentionnés à peine de nullité ().
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux est jointe
Exigée à peine d’irrecevabilité (), avec un descriptif sommaire du patrimoine et les intentions quant à la liquidation ().
Les mesures provisoires figurent dans une partie distincte des demandes au fond
Présentation à peine d’irrecevabilité dans une partie distincte ().
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Qu’est-ce que l’altération définitive du lien conjugal ?
Faut-il l’accord de l’autre époux ?
Peut-on assigner avant l’écoulement complet du délai d’un an ?
Faut-il un avocat ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.